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6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00379_20221110

10 novembre 2022

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA01738_20220421

Admin. Appel

21 avril 2022

Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

Source officielle

3ème Chambre

DCA_22NT02966_20231027

27 octobre 2023

B ; ce montant devait être majoré par application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01646_20260402

2 avril 2026

L. 1142-14 alinéa 3 du code de la santé publique, de condamner les HUS aux dépens et de mettre à la charge des HUS la somme de 1 200 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01255_20241206

6 décembre 2024

mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02165_20240723

23 juillet 2024

par l'article L. 1148-28 du code de la santé publique est suspendu, en vertu de l'article L. 1142-7 du même code, par la saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation jusqu'au terme de la

2ème chambre

DCA_20TL22604_20221129

29 novembre 2022

L. 1142-1 et de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique.

3ème chambre

DCA_21PA03981_20221216

16 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

8ème chambre

DCA_21PA06042_20221220

20 décembre 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02594_20240402

2 avril 2024

Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01473_20251010

10 octobre 2025

L. 1142-1 du code de la santé publique ne sont pas réunies.

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01960_20230314

14 mars 2023

L. 1142-1 du code de la santé publique.

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01028_20230328

28 mars 2023

l'article L. 1142-15 du code de la santé publique. 2.

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03073_20230316

16 mars 2023

Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01694_20240430

30 avril 2024

L. 1142-1 du code de la santé publique et n'atteignent pas le taux minimal de 24 % requis par l'article D. 1142-1 du même code.

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02649_20240611

11 juin 2024

Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

2ème chambre

DCA_23TL02119_20260324

24 mars 2026

Aux termes de l’article L. 1142-1-1 du même code : « Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03710_20230407

7 avril 2023

l'article L. 426-1 du code des assurances afin de recouvrer les sommes versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé.

3ème chambre

DCA_21PA01773_20221018

18 octobre 2022

L. 1111-2 et L. 1142-1 du code de la santé publique, le docteur A*** du centre médico psychologique de la Maison Blanche a commis des fautes en lui prescrivant à fortes doses, sans avoir préalablement

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01789_20220517

17 mai 2022

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.