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5ème chambre

DCA_23NT03580_20260203

3 février 2026

et les parcelles voisines cadastrées section C nos 1140 (pour sa partie nord démarrant de la limite sud de la parcelle C n° 1121), 1153, 1154 et 1155.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT03247_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

3ème chambre

DCA_21TL02519_20230321

21 mars 2023

L'article L. 113-4 du même code prévoit que : " Les travaux exécutés sur la voie publique pour les besoins des services de télécommunications sont soumis aux dispositions des articles L. 46 et L. 47 du

2ème chambre

DCA_24PA03619_20251008

8 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 1152-1 du code du travail : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02796_20220602

2 juin 2022

en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème Chambre

DCA_24PA01339_20241204

4 décembre 2024

Il résulte, d'une part des dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail s'agissant de la discrimination, d'autre part de celles des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du même code s'agissant

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00125_20240612

12 juin 2024

dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et, d'autre part, une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème Chambre

DCA_24NT01481_20251027

27 octobre 2025

Par suite, l’intéressée n’entre pas dans le champ du 1° de l’article D. 1142-1 du code de la santé publique. 6.

8ème chambre

DCA_22PA01320_20230411

11 avril 2023

R. 1112-2 du code de la santé publique et faire l'objet d'un traitement de données à caractère personnel en vertu du e) du 1 de l'article 6 et du h) du 2 de l'article 9 du règlement général sur la protection

1ère Chambre

DCA_25VE03428_20260217

17 février 2026

L’article L. 4121-2 du même code prévoit que « L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :1o Éviter les risques ;

2ème chambre

DCA_20TL01800_20221025

25 octobre 2022

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00710_20240507

7 mai 2024

morales de droit privé, ne peut s'appliquer à sa situation et les dispositions équivalentes de l'article D. 773-17 du code du travail auxquelles renvoie l'article R. 422-1 du code de l'action sociale

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01745_20250702

2 juillet 2025

Par ailleurs, si l'article L. 723-8 du code de la sécurité intérieure prévoit que ni le code général de la fonction publique, ni le code du travail ne leur sont applicables, de sorte que cet article ne

8ème chambre

DCA_22PA00729_20241227

27 décembre 2024

Et aux termes de l'article L. 1142-24-12 du même code : " S'il constate un ou plusieurs dommages mentionnés à l'article L. 1142-24-10 qu'il impute à la prescription, avant le 31 décembre 2015, de valproate

3ème chambre

DCA_24PA01119_20250710

10 juillet 2025

de l'article L. 1125-3 du code de la santé publique et du V de l'article L. 2151-5 du même code.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00631_20220915

15 septembre 2022

D'autre part, l'article L. 1152-1 du code du travail dispose que : " Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00132_20241205

5 décembre 2024

Elle bénéficie à ce titre de la protection contre les licenciements prévue par les articles L. 2411-1 et suivants du code du travail.

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03834_20250213

13 février 2025

L. 2242-8 du code du travail dès lors qu'elle avait initié des négociations dans le cadre des négociations quadriennales prévues à l'article L. 2242-1 du code du travail et qu'elle n'avait été confrontée

3ème chambre

DCA_25PA04966_20260318

18 mars 2026

Aux termes de l’article L. 1142-4 du même code : « Les dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-3 ne font pas obstacle à l'intervention de mesures temporaires prises au seul bénéfice des femmes visant

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02306_20250724

24 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2242-3 du code du travail : " L'agent de contrôle de l'inspection du travail, mentionné à l'article L. 8112-1, met en demeure l'employeur de remédier à la situation