des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la consommation, le vendeur n'étant pas informé de l'existence de ce second mandat ; et que cette pratique est également contraire aux dispositions de l'article

III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale

en application des dispositions des articles L. 412-2 et R. 412-21 du code de la consommation.

En troisième lieu, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose qu' : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des articles L. 3335-1 et R. 3335-15 du code de la santé publique.

respecte les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Premier ministre, C-54/99, EU:C:2000:124, point 18) doit-elle s'interpréter, au regard des articles 56 et 57 du TFUE et de l'article 16 § 1 de la Directive 2006/123/CE (et des arrêts CJUE du 23 novembre

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article UPM 1-12 du plan local d'urbanisme.

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 122-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que " I. - Les projets de travaux, d'ouvrages

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

versement de la somme demandée par les requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.