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4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01183_20250213

13 février 2025

Aux termes de l'article R. 112-1 de ce code : " Les polices d'assurance () doivent rappeler () la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance () ". 6.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02968_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

, le délai de prescription prévu par l'article L. 114-1 du code des assurances ne lui étant pas opposable en application de l'article R. 112-1 du même code, et ayant, en tout état de cause, été interrompu

Source officielle

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00858_20250619

19 juin 2025

B est suffisamment établi ; - en sa qualité d'assureur subrogé dans les droits des victimes indemnisées en vertu des dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances, elle est bien fondée à

3ème chambre

DCA_21TL24730_20230711

11 juillet 2023

Il résulte des articles L. 114-1, L. 114-2 et R. 112-1 du code des assurances que, pour assurer une information suffisante des assurés, les polices d'assurance entrant dans le champ d'application de l'article

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC03140_20240115

15 janvier 2024

, 111, 113, 114, 115, 116, 126, 127, ainsi que sur les circulations qui desservent ces locaux.

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04099_20220613

13 juin 2022

En application des articles L. 1142-1 et L. 1142-15 du code de la santé publique, l'ONIAM ayant indemnisé la victime en lieu et place de l'assureur de la personne responsable des conséquences dommageables

4ème chambre

DCA_21NT03114_20230203

3 février 2023

cause d'utilité publique et de l'article L. 126-1 du code de l'environnement.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00197_20240527

27 mai 2024

prévues par le code civil et méconnaissent ainsi les dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances.

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00701_20240321

21 mars 2024

- elle méconnaît l'article L. 114-5 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 512-20 du code de l'environnement ; - elle méconnaît l'article R. 123-8 du code de l'environnement ; -

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02167_20220602

2 juin 2022

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

3ème Chambre

DCA_24NT00384_20250404

4 avril 2025

L. 1142-1 du code de la santé publique.

2ème chambre

DCA_23TL02239_20251202

2 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 123-11 du code de l’environnement : « I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04174_20230710

10 juillet 2023

Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ". 12.

3ème chambre

DCA_23TL02693_20250624

24 juin 2025

L. 114-2 du code des assurances 8.

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01669_20220628

28 juin 2022

R. 123-18 et R. 123-19 du code de l'environnement ; - l'avis prévu par les dispositions du IV de l'article L. 122-1 et de l'article R. 122-6 du code l'environnement n'a pas été émis par une autorité

2ème Chambre

DCA_19VE02141_20220523

23 mai 2022

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'agrément du préfet délivré sur le fondement de l'article

3ème Chambre

DCA_22NT03906_20230526

26 mai 2023

Vu : - le code des assurances ; - la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ; - le code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02099_20241121

21 novembre 2024

d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. / Dans ce cas, les dispositions de l'article L. 1142-14, relatives

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00885_20250123

23 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 112-1 de ce code : " Les polices d'assurance () doivent rappeler () la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance () ". 25.

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02641_20221018

18 octobre 2022

le prévoit l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à une déclaration de projet en application de l'article L. 126-1 du code de l'environnement, alors que la réfection