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6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00080_20230510

10 mai 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL01420_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

A conformément à l'article L. 121-12 du code des assurances ; - l'insuffisance de surveillance d'élèves internes, de nature à leur permettre de fuir leur établissement sans difficulté, caractérise un

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00197_20240527

27 mai 2024

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

6ème Chambre

DCA_23PA01898_20241003

3 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02219_20250409

9 avril 2025

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01319_20241204

4 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02335_20260323

23 mars 2026

qui les liait ; - elle est subrogée, en application des dispositions de l’article L. 121-12 du code des assurances, dans les droits du syndicat des copropriétaires du 17 rue Ganterie, son assuré, à raison

4ème chambre

DCA_21NT00273_20220603

3 juin 2022

L. 121-12 du code des assurances.

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02219_20251120

20 novembre 2025

Elles soutiennent que : - le 3° de l’article 1251 du code civil et l’article L. 121-12 du code des assurances ne permettent pas de fonder la subrogation de la société Axa France Iard pour la somme de

3ème Chambre

DCA_24NT03030_20251215

15 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

Juge des référés

ORCA_24LY02461_20241017

17 octobre 2024

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00858_20250619

19 juin 2025

B est suffisamment établi ; - en sa qualité d'assureur subrogé dans les droits des victimes indemnisées en vertu des dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances, elle est bien fondée à

4ème chambre

DCA_20NT02746_20220603

3 juin 2022

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

3ème chambre

DCA_23PA00605_20240422

22 avril 2024

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

3ème chambre

DCA_23TL00764_20250304

4 mars 2025

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01914_20231010

10 octobre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de

4ème chambre

DCA_23NT00824_20240614

14 juin 2024

A en lieu et place de son assureur, subrogé dans ses droits en vertu de l'article L. 121-12 du code des assurances, pour obtenir le remboursement des frais de réparation de sa motocyclette.

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00934_20221124

24 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances, applicable en matière d'assurance aux véhicules " l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité

2ème Chambre

DCA_21VE02729_20231130

30 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01074_20231213

13 décembre 2023

Elle soutient que : - en tant qu'assureur du département du Nord et de la commune de Rumilly-en-Cambrésis, elle est subrogée dans leurs droits, sur le fondement de l'article L. 121-12 du code des assurances