-16 du code de l'urbanisme ont été demandés ; - le dossier soumis à l'enquête publique n'était pas conforme aux exigences résultant de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme et de l'article R. 123

21, 22a, 22b, 23, 24, 25, 26, 27, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 75, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 92, 93, 103, 104, 108, 110, 111, 112, 114, 115, 121, 122, 123 et 124

122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

articles L. 121-10 et suivants, le rapport de présentation : 1° Expose le diagnostic prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-2 et décrit l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme

L. 1231-1 du code des transports.

Ainsi son rapport et ses conclusions ont méconnu les exigences des articles L. 123-15 et R. 123-19 du code de l'environnement.

des articles L. 121-8 et R. 121-2 du même code.

Aux termes de l'article L. 121-1 du code de la consommation : " Les pratiques commerciales déloyales sont interdites.

Ce faisant, le commissaire-enquêteur a satisfait aux exigences résultant des dispositions de l'article R. 123-19 du code de l'environnement.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’environnement : « I.

L. 121-2 à L. 121-4 du code de la consommation. 6.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’environnement : « I.

l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme ; - la délibération contestée méconnaît les dispositions des articles L. 121-23 et R. 121-4 du code de l'urbanisme ; - le projet déclaré relatif à l'aménagement

En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’environnement : « I.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’environnement : « I.

L. 121-16 du code de la consommation. 9.

L. 121-16 du code de la consommation. 9.