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2ème Chambre

DCA_22NT03778_20240315

15 mars 2024

En ce qui concerne la légalité interne : S'agissant du classement en zone 2 AUa des parcelles cadastrées section AR n°s 124, 125, 128 et 129 : 9.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21311_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Aux termes de l'article R. 153-8 de ce code : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents

Source officielle

6ème chambre

DCA_23NT00550_20240521

21 mai 2024

Aux termes de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration énonce : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après

5ème chambre

DCA_21NT00320_20220405

5 avril 2022

L. 121-8 du code de l'urbanisme.

1ère chambre

DCA_21PA04558_20220519

19 mai 2022

122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03307_20241212

12 décembre 2024

L. 153-19 du code de l'urbanisme et de l'article R. 123-8 du code de l'environnement ; - la procédure est entachée d'irrégularité en l'absence de la délibération motivée prévue à l'article L. 123-16

5ème chambre

DCA_23NT02742_20260407

7 avril 2026

L. 121-18 du code de l'environnement et pour méconnaissance des droits du public au regard des articles L. 122-15-1, L. 120-1, L. 120-20 du code de l'environnement ; la délibération du 14 avril 2011 décidant

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03595_20231221

21 décembre 2023

sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 s'assure, moyennant rémunération, le concours de l'un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée. ".

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02858_20231228

28 décembre 2023

associées ; - le dossier d'enquête publique est incomplet, au regard des dispositions des articles R. 153-8 et L. 103-6 du code de l'urbanisme et R. 123-8 du code de l'environnement, en l'absence de

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01743_20260205

5 février 2026

Ce plan prévoit notamment la modification du classement en zone 1AU des parcelles cadastrées 120, 121, 122, 123, 155, 156, 157, 158 et 159, Mme B... étant propriétaire des parcelles 155, 156 et 159.

2ème Chambre

DCA_24NT01370_20260417

17 avril 2026

R. 122-5 du code de l’environnement lorsque celle-ci est requise en application des articles R. 122-2 et R. 122-3-1 du même code. / (…) ».

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01563_20220512

12 mai 2022

Aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe

5ème chambre

DCA_21NT01875_20220621

21 juin 2022

L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération contestée méconnaît les dispositions des articles L. 121-4 et L. 123-6 du code de l'urbanisme ; il n'est pas établi que

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03056_20221208

8 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’environnement : « I.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02142_20240307

7 mars 2024

L. 123-8 du code de l'urbanisme et que cette délibération leur a été communiquée, afin de les mettre en mesure, comme le prévoient ces dispositions, de demander à être associées à cette révision.

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03052_20221208

8 décembre 2022

L. 121-8 : Catégories d'opérations visées à l'article L. 121-8 (…) : 8.

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03055_20221208

8 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’environnement : « I.

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03054_20221208

8 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’environnement : « I.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00841_20220609

9 juin 2022

-16 du code de l'urbanisme ont été demandés ; - le dossier soumis à l'enquête publique n'était pas conforme aux exigences résultant de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme et de l'article R. 123

5ème chambre

DCA_22NT02307_20230725

25 juillet 2023

L. 122-1-1 du code de l'environnement ; - il a été délivré à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des dispositions des articles L. 123-19 et L. 123-12 du code de l'environnement ; - le dossier