En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1226-2-1 du code du travail : " Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ". 4.M.

frais de réacheminement et a modifié l’article L. 8253-1 du code du travail.

Enfin, il a été constaté que trois-cent-vingt-deux salariés de la société ont été déclarés postérieurement à leur embauche effective, en méconnaissance de l'article L. 1221-10 du code du travail.

la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-2 du code de la sécurité intérieure : " L'exercice d'une activité mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre prestation de

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 1221-13 du code du travail : « Un registre unique du personnel est tenu dans tout établissement où sont employés des salariés. (…) » 11.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1224-1 du code du travail, aucune automaticité et nécessite de recueillir l'accord exprès des salariés concernés préalablement au changement d'employeur ; - alors que le nombre de conducteurs susceptibles

par l' article L. 181-1 du code de l'environnement () ".