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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY03804_20240405

5 avril 2024

ne reposent pas sur la notion de co-emploi mais sur la reprise d'activité au sens des articles L. 1224-1 et suivant du code du travail, et notamment l'article L. 1224-3 ; - elle ne conteste pas le montant

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03887_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

L. 1224-1 du code du travail ; - la prétendue irrégularité de la procédure de passation au regard de l'obligation de reprise du personnel prévue à l'article L. 1224-1 du code du travail ne présente

Source officielle

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04279_20231221

21 décembre 2023

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04280_20231221

21 décembre 2023

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04281_20231221

21 décembre 2023

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY02962_20240326

26 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01855_20230105

5 janvier 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

2ème chambre

DCA_20TL20282_20220412

12 avril 2022

l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DCA_20TL20283_20220412

12 avril 2022

l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème Chambre

DCA_21NT03111_20220930

30 septembre 2022

A en application des dispositions de l'article L .761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02212_20241018

18 octobre 2024

de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06014_20220726

26 juillet 2022

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06013_20220726

26 juillet 2022

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06015_20220726

26 juillet 2022

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06016_20220726

26 juillet 2022

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06017_20220726

26 juillet 2022

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00390_20220630

30 juin 2022

B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème Chambre

DCA_21VE00977_20231122

22 novembre 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

4ème Chambre

DCA_21VE00978_20231122

22 novembre 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

4ème Chambre

DCA_21VE00980_20231122

22 novembre 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.