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8ème chambre

DCA_22PA03166_20240205

5 février 2024

D'autre part, en cas d'inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel, l'article L. 1226-4 du code du travail prévoit que : " Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00979_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail : " Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié

Source officielle

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01506_20240521

21 mai 2024

D par le maire de Sainte-Marie-de-Ré pour la construction sur les parcelles AD 1222, AD 1224, AD 1225 et AD 1226 d'une maison d'habitation individuelle avec rénovation d'un bâtiment agricole, d'une annexe

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02511_20220630

30 juin 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 1222-6 du code du travail : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02512_20220630

30 juin 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 1222-6 du code du travail : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02510_20220630

30 juin 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 1222-6 du code du travail : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02338_20250129

29 janvier 2025

L. 1226-2 du code du travail dispose que : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00696_20231020

20 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01070_20230421

21 avril 2023

Ces mentions sont suffisantes pour motiver en droit la décision contestée laquelle n'avait pas à viser les dispositions des articles L. 1226-2, L. 1226-2-1 ou L. 1226-12 du code du travail, dans leur rédaction

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02513_20220630

30 juin 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 1222-6 du code du travail : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01586_20231221

21 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

6ème chambre

DCA_22NT00634_20230523

23 mai 2023

à l'article L. 1226-2, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail. (). ". 4.

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02682_20220407

7 avril 2022

Sur les conclusions de la requête : 2.Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel

3ème chambre

DCA_22PA05247_20231128

28 novembre 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02070_20240527

27 mai 2024

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle le médecin du travail a déclaré M.

6ème chambre

DCA_20VE02965_20230203

3 février 2023

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. 4.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00169_20230215

15 février 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX04314_20220520

20 mai 2022

L'article R. 541-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

4ème Chambre

DCA_20VE00247_20230620

20 juin 2023

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur de fait au motif qu'elle ne mentionne pas tous les mandats qu'elle a exercés

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00467_20250619

19 juin 2025

B relève appel, le tribunal a fait droit à sa demande. 2.Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré