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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00264_20240215
15 février 2024
15 février 2024
du public au sens de l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01687_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Il soutient que : - la parcelle d'apport cadastrée section A n°43 a aurait dû lui être réattribuée en totalité, sans modification des limites séparatives, en application de l'article L. 123-2 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04387_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation : () expose les motifs de la délimitation des zones, des règles et des orientations d'aménagement et de programmation
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01551_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
n'est pas régularisable en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 123-2 du code de l'environnement, dès lors que le projet n'a pas été
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00492_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Il fait valoir que : - les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 123-2 et L. 123-4 du code rural et de la pêche maritime sont irrecevables, faute d'avoir été présentés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00235_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour l'application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02641_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
de l'article L. 123-2 du code de l'environnement est soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de l'environnement. / Si l'expropriation est poursuivie
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE03279_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Tout d'abord, il résulte des dispositions du VI de l'article 12 du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 que l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01571_20260203
3 février 2026
3 février 2026
est régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de ce code. » Selon l’article L. 123- 2 du code de l’environnement : « I.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03114_20230203
3 février 2023
3 février 2023
L. 123-2 du code de l'environnement est soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de l'environnement. () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02239_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
porte sur une opération susceptible d'affecter l'environnement relevant de l'article L. 123-2 du code de l'environnement, l'enquête qui lui est préalable est régie par les dispositions du chapitre III
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02181_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
susceptibles d'affecter l'environnement relevant de l'article L. 123-2 du code de l'environnement est soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01578_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
susceptibles d'affecter l'environnement relevant de l'article L. 123-2 du code de l'environnement est soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01463_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
B... ne eut utilement invoquer une méconnaissance des dis ositions récitées de l’article L. 123-2 du code des relations entre le ublic et l’administration à l’a ui de ses conclusions tendant à l’annulation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02531_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
123-2 du code rural et de la pêche maritime, la parcelle ZW n° 43 aurait dû lui être réattribuée en raison de la présence d'un abri ; - en méconnaissance de l'article L. 123-4 du code rural et de la
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02150_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L. 122-1 et R. 122-2 du code de l’environnement.
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL02126_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
qui peut imposer des prescriptions relatives à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01370_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
R. 122-5 du code de l’environnement lorsque celle-ci est requise en application des articles R. 122-2 et R. 122-3-1 du même code. / (…) ».
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00265_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
d'un délai de six mois pour permettre la régularisation, au regard des dispositions des articles R. 431-16 du code de l'urbanisme et des articles L. 122-1, L. 123-2, R. 122-2 et L. 121-18 du code de l'environnement
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03601_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme applicable à la date d'adoption de ce plan local d'urbanisme : " Dans les zones urbaines ou à urbaniser, le plan local d'urbanisme peut instituer
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