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4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00694_20230221

21 février 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 121-4 de ce code, désormais reprises à l'article L. 132-7 du même code : " I. ' L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03818_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

C est propriétaire des parcelles cadastrées section B n° 119, n° 120, n° 121, n° 122, n° 124, n° 125, n° 126, n° 127, n° 788, n° 789, n° 791, n° 793, n° 796, dans le domaine skiable du Larcenaire, situé

Source officielle

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01883_20240716

16 juillet 2024

, 121, 122, 124, 125, 126, 130, 131, 161, 162, 163, 164, 165, 166, 167, 250 et 269, situées 4670 Route Nationale (RN) 7, en tant qu'il vaut autorisation de construire, et, d'autre part, de mettre à la

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01883_20240116

16 janvier 2024

, 121, 122, 124, 125, 126, 130, 131, 161, 162, 163, 164, 165, 166, 167, 250 et 269, situées 4670 Route Nationale (RN) 7, en tant qu'il vaut autorisation de construire, et, d'autre part, de mettre à la

5ème chambre

DCA_21NT01875_20220621

21 juin 2022

Aux termes de l'article L. 121-4 du même code alors en vigueur : " I. - L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements

2ème Chambre

DCA_20VE02520_20220624

24 juin 2022

R.123-4 du code de l'urbanisme ; - la délibération contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'est pas démontré que le plan local d'urbanisme été

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00841_20220609

9 juin 2022

doit être regardée comme ayant régulièrement accompli la procédure consultative prévue par l'article L. 132-9 du code de l'urbanisme. 10.

5ème chambre

DCA_22NT02307_20230725

25 juillet 2023

L. 122-1-1 du code de l'environnement ; - il a été délivré à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des dispositions des articles L. 123-19 et L. 123-12 du code de l'environnement ; - le dossier

5ème chambre

DCA_21NT00265_20221103

3 novembre 2022

d'un délai de six mois pour permettre la régularisation, au regard des dispositions des articles R. 431-16 du code de l'urbanisme et des articles L. 122-1, L. 123-2, R. 122-2 et L. 121-18 du code de l'environnement

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00581_20230412

12 avril 2023

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

2ème Chambre

DCA_23NT01329_20250620

20 juin 2025

, 125, 126, 127, 129, 130, 131, 134, 135, 137, 138 et 163 et n°159, a prescrit l'exécution de mesures pour la remise en état du site dans un délai de deux semaines et a consigné à cette fin la somme de

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03056_20221208

8 décembre 2022

R. 122-5 du code de l’environnement.

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03052_20221208

8 décembre 2022

des articles L. 121-8 et R. 121-2 du même code.

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03055_20221208

8 décembre 2022

R. 122-5 du code de l’environnement.

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03054_20221208

8 décembre 2022

R. 122-5 du code de l’environnement.

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00588_20241127

27 novembre 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme doit être écarté. 12.

4ème chambre

DCA_25NT00938_20260430

30 avril 2026

Le moyen tiré du vice de procédure au regard des dispositions de l’article R. 123-9 du code de l’environnement ne peut, par suite, qu’être écarté.

5ème chambre

DCA_21NT00320_20220405

5 avril 2022

foncière, pour que la zone puisse être regardée comme une agglomération ou un village existant au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01508_20221201

1 décembre 2022

L. 122-4 (…) ». 5.

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00032_20220630

30 juin 2022

termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement : " I.