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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE01188_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 1226-2 du code du travail : « Lorsque le salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l’article
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00474_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Dès lors, les dispositions de l'article L. 1226-2-1 du code du travail n'ont pas été méconnues. 8.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04123_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02338_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes du 4° du I de l'article L. 1226-2-1 du code du travail, inséré dans ce code par l'article 102 de la loi précitée du 8 août 2016 : " Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01070_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Ces mentions sont suffisantes pour motiver en droit la décision contestée laquelle n'avait pas à viser les dispositions des articles L. 1226-2, L. 1226-2-1 ou L. 1226-12 du code du travail, dans leur rédaction
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00467_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
B relève appel, le tribunal a fait droit à sa demande. 2.Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00459_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
L. 1232-2 du code du travail a été respecté.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02986_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Il soutient que : - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, le délai de cinq jours ouvrables prévu par l'article L. 1232-2 du code du travail a été respecté ; - aucun des autres moyens soulevés
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01586_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
auteur d'un avis déclarant l'intéressée physiquement inapte à occuper son ancien emploi, conformément aux articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail dans leur version en vigueur au 1er janvier
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03166_20240205
5 février 2024
5 février 2024
L. 1226-14 du code du travail.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01490_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
à un nouvel employeur, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02890_20260210
10 février 2026
10 février 2026
trois mois au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00824_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02692_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
de justice administrative, notamment quant aux circonstances de l’espèce ; – il n’est pas signé ; – il ne résulte ni des dispositions des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail ni de la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02070_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle le médecin du travail a déclaré M.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00634_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail applicable à la date de la décision contestée du 20 mars 2020 : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01800_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L. 1226-2 du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05247_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02682_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Sur les conclusions de la requête : 2.Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03533_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
n'a pas été respecté par l'inspecteur du travail et le ministre du travail ; * la lettre de convocation à l'entretien préalable méconnaît l'article L 1232-4 du code du travail ; * l'employeur a
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