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7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03621_20230706

6 juillet 2023

L. 1233-4 du code du travail prévoit : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03161_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

L. 1233-4 du code du travail.

Source officielle

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03162_20240711

11 juillet 2024

L. 1233-4 du code du travail.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01552_20230511

11 mai 2023

L. 1233-4 alinéa 4 du code du travail, en particulier aux points 4 et 6 du jugement.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01553_20230511

11 mai 2023

L. 1233-4 alinéa 4 du code du travail, en particulier aux points 4 et 6 du jugement.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01554_20230511

11 mai 2023

L. 1233-4 alinéa 4 du code du travail, en particulier aux points 4 et 6 du jugement.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01556_20230511

11 mai 2023

L. 1233-4 alinéa 4 du code du travail, en particulier aux points 4 et 6 du jugement.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01557_20230511

11 mai 2023

L. 1233-4 alinéa 4 du code du travail, en particulier aux points 4 et 6 du jugement.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01558_20230511

11 mai 2023

L. 1233-4 alinéa 4 du code du travail, en particulier aux points 4 et 6 du jugement.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01559_20230511

11 mai 2023

L. 1233-4 alinéa 4 du code du travail, en particulier aux points 4 et 6 du jugement.

7ème chambre

DCA_24PA01043_20251218

18 décembre 2025

A... sur le fondement de l’article L. 2422-4 du code du travail : S’agissant de l’application de la loi fiscale : Aux termes du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01459_20250130

30 janvier 2025

et sérieux de son licenciement au regard des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail ; - les dispositions du a) du 3° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts trouvent

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00161_20220411

11 avril 2022

Il résulte des dispositions précitées que, lorsqu'elle est saisie par un employeur d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail et fixant

3ème chambre

DCA_24TL00328_20251021

21 octobre 2025

sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00087_20240404

4 avril 2024

Aux termes de l'article L. 1235-16 du même code : " L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 pour un motif autre

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03249_20241205

5 décembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1235-16 du code du travail : " L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233

4ème Chambre

DCA_22VE02294_20250320

20 mars 2025

Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20

4ème Chambre

DCA_22VE00783_20220705

5 juillet 2022

Les articles L. 1233-24-1 et L. 1233-24-4 du même code prévoient que le contenu de ce plan de sauvegarde de l'emploi peut être déterminé par un accord collectif d'entreprise et qu'à défaut d'accord, il

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00303_20220331

31 mars 2022

Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu

4ème Chambre

DCA_22VE00271_20220413

13 avril 2022

L. 1233-24-2 du code du travail.