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550 résultats pour « article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21377_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

en application des articles L. 1235-7-1, L. 1233-24-1 et L.1233-61 du code du travail, s'imposait à l'administration.

Source officielle

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02169_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02170_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02171_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02172_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02174_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02175_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21377_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en l'espèce , issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01127_20250729

Admin. Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

articles L. 1233-2 et L. 1233-4 du même code, ni ses articles L. 1233-4-1 et L. 1233-5, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils auraient trouvé à s'appliquer en l'espèce, ne saurait, par elle-même

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02173_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01626_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

a commis une erreur de droit au regard des dispositions précitées de l'article L. 1233-4 du code du travail. 8.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03448_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02329_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

En second lieu, aux termes de l’article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01669_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur le moyen d’annulation retenu par le tribunal administratif : Aux termes de l’article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : « Le licenciement pour motif économique

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01082_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Aux termes de l'article L. 1233-4-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la même loi, qui a été ultérieurement abrogé par l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01080_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Aux termes de l'article L. 1233-4-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la même loi, qui a été ultérieurement abrogé par l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01081_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Aux termes de l'article L. 1233-4-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la même loi, qui a été ultérieurement abrogé par l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01263_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02351_20231103

Admin. Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01785_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

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