AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21377_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
en application des articles L. 1235-7-1, L. 1233-24-1 et L.1233-61 du code du travail, s'imposait à l'administration.
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3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02169_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle