L. 1233-61 et L. 1233-63 du code du travail.

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

PL Valade au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, le 2° de l'article L. 100-3 ou, subsidiairement, l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration s'opposant à ce que

sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Institut de recherche pour le développement une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les articles 1er et 3 du jugement n° 1519940 du 7 juillet 2017 et l'article 1er du jugement n° 1519940 du 8 octobre 2019 sont réformés en ce qu'ils ont de contraire au présent arrêt.