subi : dire et juger l'article L. 1235-3 du Code du travail contraire à l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT, à l'article 24 de la Charte sociale européenne et au principe de réparation intégrale

des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 12.Un motif tiré de la vie personnelle du salarié peut justifier un licenciement disciplinaire

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

Sur ce dernier point, il soutient que le plafond visé à l'article L. 1235-3 du code du travail est inopposable en raison du non-respect l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT qui mentionne la nécessité

. à titre principal, dire et juger que le barème fixé dans l'article L.1235-3 du code du travail est inopposable et par conséquent condamner la société transports Tony Subtil à payer à Mme [D] [R] la

L 1235-3 du code du travail, De juger inopposable la convention de forfait au motif des dispositions légales et de l'accord d'entreprise en son article 3.2.2.1., De juger que la société a violé les

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 5°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que lorsqu'un

à Mme R... la somme de 12.000 euros en application de l'article L. 1235-3 du code du travail et d'AVOIR ordonné le remboursement par la société Inéo Réseaux Sud-Ouest des sommes éventuellement versées

-3 du code du travail et d'ordonner le remboursement des sommes éventuellement versées par Pôle emploi au salarié dans la limite de six mois, alors : « 3°/ que selon l'article L. 2242-22 du code du travail

Elle fondait son action sur les articles 1103, 1104, 1212, 1217, 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du code civil.

: *non-paiement de l'intégralité de la rémunération, *travail dissimulé, - dire et juger que l'article L. 1235-3 du Code du travail lui est inopposable, - condamner la société Bouygues Energies

[U] [B] l'article L. 1235-3 du code du travail CONDAMNER la société [A] [1] à payer à M.

[M] la somme de 30.000 euros sur le fondement des articles 1152-1 et suivants du code du travail et article 1240 du code civil. 13. JUGER que la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

1153 du code civil, devenu l'article 1231-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-6 du code civil : 8.

le fait d'avoir versé en retard le salaire du salarié ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-3 du code du travail ; 2° ALORS QUE

L 1237-1 du code du travail.

MOTIFS QU'il résulte des articles L 1232-1 et 1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, et qu'en cas de litige relatif au

, en violation des articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et l'article 1234 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février