Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

L. 1233-30 du code du travail.

D'une part, aux termes de l'article R. 1233-3-4 du code du travail : " L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 1233-39, L. 1233-46, L. 1233-48 à L. 1233-50, L. 1233-53 et L. 1233-56 à L. 1233

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-24-4 du code du travail : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social

L. 1233-31 et L. 1233-32 du code du travail.

L. 1233-4 du code du travail. 8.

D'autre part, selon l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L.

L. 1233-4 du code du travail. 12.

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

En second lieu, aux termes de l’article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les

de son droit d’expression que lui reconnaît l’article L. 2281-1 du code du travail ; - en application de l’article L. 1333-1 du code du travail, le doute concernant la réalité des faits allégués à

L. 1233-58 du code du travail.

L. 1233-58 du code du travail.

L.1233-4 du code du travail ".

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

D. 1233-2-1 du code du travail ; ces offres de reclassement n'étaient donc pas suffisamment précises.

Elle énumère en effet les mesures prises par l'employeur visant à limiter au maximum les licenciements, prévues aux articles L. 1233-4, L. 1233-61 et L. 1233-63 du code du travail.