de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil.

1236-1 du code civil, avec capitalisation.

En premier lieu, aux termes de l’article 1er du décret du 4 octobre 2002 relatif à l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires attribuée aux conducteurs automobiles

Il résulte des articles 44-1 du décret du 17 janvier 1986 et de l’article R. 1234-9 du code du travail, que l’administration était tenue de transmettre ces documents au moment de l'expiration ou de la

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1231-7 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier en cas de retard de paiement ultérieur.

; 4°) de mettre à la charge de la commune la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

usage du 1° de l'article L. 112-3 du même code en n'accusant pas réception des deux réclamations ultérieures qu'il a cru devoir regarder comme abusives. 6.

C est prescrit en application de l'article 2224 du code civil.

gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

En ce qui concerne la quotité de travail applicable à l'intéressé : 4.

les intérêts moratoires sur la somme qui lui est due, à compter du 2 juin 2021, en application de l’article 1231-6 du Code civil.

L.761-1 du code de justice administrative. 4.

Sur l'exception de prescription biennale : - conformément aux articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, combinés aux articles 2241 et 2239 du code civil, la saisine du tribunal en vue d'obtenir

de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative. 4.

applicable au litige, désormais codifiées à l'article 1792-4-1 du même code, l'article L. 121-12 du code des assurances dispose que : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à