Selon l'article 1249 du même code : " La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature. () ".

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicable à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 de ce code : " La juridiction est

L. 1224-1 du code du travail ; - il existe une situation de co-emploi.

1247 du code civil est établi ; l’article 1246 de ce code n’exempte pas les personnes publiques de leur responsabilité dans la réparation de ce préjudice devant le juge administratif ; - le lien de causalité

L. 761-1 du code de justice administrative.

B relève appel du jugement du tribunal administratif de Lyon ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. 2.Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient

Aux termes de l’article L. 1242-16 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l’article R. 6152-418 du code de la santé publique : « Le salarié titulaire d'un contrat de travail

L'article L. 1224-1 du code du travail dispose que : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise

L'article L. 1224-1 du code du travail dispose que : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

L. 1224-1 du code du travail ; - la prétendue irrégularité de la procédure de passation au regard de l'obligation de reprise du personnel prévue à l'article L. 1224-1 du code du travail ne présente

D'une part, aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

L. 1242-3 du code du travail.

En second lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

de Tarn-et-Garonne ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

En deuxième lieu, l’article L. 1224-1 du code du travail dispose que « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

1245 à 1245-17 du code civil.

1249 et 1251 du code civil.