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2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02403_20221220

20 décembre 2022

En application des dispositions du I de l'article L. 1331-30 de ce code, alors en vigueur : " Lorsque l'autorité administrative se substitue au propriétaire défaillant et fait usage des pouvoirs d'exécution

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00384_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Ce moyen n'était pas inopérant dès lors que l'article R. 313-1 du code de la construction et de l'habitation opère un renvoi aux articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail pour la détermination

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00841_20220609

9 juin 2022

Aux termes de l'article L. 1231-11 du même code : " Le syndicat mixte mentionné à l'article L. 1231-10 peut, en lieu et place de ses membres, organiser des services publics réguliers et des services à

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04652_20220621

21 juin 2022

, ainsi les décisions contestées ont été prises en méconnaissance de l'article L. 1211-1 du code du travail ; - cette nouvelle organisation de travail rompt l'égalité de traitement entre les agents travaillant

8ème chambre

DCA_24PA01842_20260203

3 février 2026

Ainsi, la ministre du travail, saisie sur recours hiérarchique reçu le 5 novembre 2021 contre la décision du 19 octobre 2021 de l’inspecteur du travail a pu, en application des dispositions de l’article

6ème Chambre

DCA_22PA04204_20240116

16 janvier 2024

- Sécurité municipale en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04347_20230704

4 juillet 2023

Selon l'article L. 911-5 du même code : " L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif () ".

8ème chambre

DCA_24PA02470_20250429

29 avril 2025

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8ème chambre

DCA_24PA02471_20250429

29 avril 2025

les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail n'était pas applicable à la situation des sociétés Alyzia Roissy Check 1 et 2 ; - l'inspectrice du travail n'était pas compétente pour contrôler

8ème chambre

DCA_24PA02472_20250429

29 avril 2025

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8ème chambre

DCA_24PA02473_20250429

29 avril 2025

A B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8ème chambre

DCA_24PA02469_20250429

29 avril 2025

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_24BX02804_20250903

3 septembre 2025

des dispositions des articles 131-13 5°, 132-11 et 132-15 du code pénal.

8ème chambre

DCA_24PA02459_20250429

29 avril 2025

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8ème chambre

DCA_24PA02465_20250429

29 avril 2025

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8ème chambre

DCA_24PA02466_20250429

29 avril 2025

C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8ème chambre

DCA_24PA02467_20250429

29 avril 2025

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02461_20250709

9 juillet 2025

regardée comme satisfaite ; en effet, en application des articles 4 et 5 de l'annexe 1 du règlement n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 et de l'article L. 1251-54 du code du travail, la société

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03511_20220707

7 juillet 2022

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02219_20251120

20 novembre 2025

L. 121-12 du code des assurances ou, à défaut, en application du 3° de l’article 1251 du code civil ; - la preuve des paiements est apportée par la production des factures acquittées.