Selon l'article L. 2121-12 dudit code, dans sa version applicable au litige : " () Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.

De première part, aux termes de l’article L. 1211-1 du code du travail : « Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu’à leurs salariés.

Selon l'article L. 2121-12 du même code, dans sa version applicable au litige : " () Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.

Cette dérogation est reprise à l'article 40 du CCAP.

L'article L. 122-1 du même code, dans sa version alors applicable, prévoit que : " I.- Pour l'application de la présente section, on entend par : / 1° Projet : la réalisation de travaux de construction

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du travail ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ; - le

de l'article L. 723-1 du code de la sécurité intérieure, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé dans chaque service départemental d'incendie et de secours par décision

L. 121-2 que l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme méconnaissent l'article 3 et l'article 6 de la directive n° 2001/42/CE du 27 juin 2001 en omettant de prévoir une telle procédure, si bien que

Aux termes de l'article L. 762-2 du code de l'éducation, dans sa version applicable à la date du 30 novembre 2002 : " Les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent se voir confier, par l'Etat

Aux termes de l’article R. 212-15 de ce code : « I.

Aux termes de l'article L. 212-4 du même code : " I.

travaux ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 425-6 de ce code : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement