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1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02536_20240201

1 février 2024

1251-40 du code du travail.

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA03496_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

légale ou la durée conventionnelle du travail. » Aux termes de l’article L. 1251-54 du code du travail : « Pour calculer les effectifs d'une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte : 1° Des

Source officielle

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04652_20220621

21 juin 2022

, ainsi les décisions contestées ont été prises en méconnaissance de l'article L. 1211-1 du code du travail ; - cette nouvelle organisation de travail rompt l'égalité de traitement entre les agents travaillant

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00868_20221115

15 novembre 2022

1 153 du code civil ; - au surplus, le tribunal aurait dû appliquer les dispositions de l'article 1 153 du code civil et non celles de l'article 1 231-6 du même code dès lors que le protocole d'accord

8ème chambre

DCA_24PA01842_20260203

3 février 2026

En premier lieu, aux termes de l’article R. 2422-1 du code du travail, « Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01047_20220630

30 juin 2022

Dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, les États membres peuvent déroger aux articles 3 à 6, 8 et 16 lorsque la durée du temps de travail

3ème chambre

DCA_22TL22391_20240430

30 avril 2024

L. 1221-10 du code du travail.

1ère chambre

DCA_24PA00527_20251204

4 décembre 2025

Lorsqu’ils ont été demandés, les intérêts moratoires dus en application de l’article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en

6ème chambre

DCA_21NT00235_20220913

13 septembre 2022

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2000-1257 loi du 23 décembre 2000 ; - le code de justice administrative.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02946_20251112

12 novembre 2025

L. 8251-1 du code du travail mais également à l’encontre de l’auteur d’un manquement aux interdictions figurant au second alinéa de ce même article et à l’article L. 8251-2 du même code.

Juge des référés

ORCA_25DA01361_20260323

23 mars 2026

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; -

3ème Chambre

DCA_23NT01529_20241108

8 novembre 2024

Il soutient que : - son arrêté ne méconnaît pas les dispositions des articles L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime et le schéma directeur régional des exploitations agricoles de Bretagne

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02669_20260106

6 janvier 2026

R. 411-1 du code de justice administrative et est, par suite, irrecevable ; - en vertu des dispositions combinées des articles 1er et 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, le fait générateur

1ère chambre

DCA_23PA01573_20240711

11 juillet 2024

B est portée à 40 800 euros, tous intérêts compris. Article 2 : Ce jugement est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04042_20221221

21 décembre 2022

Vu : - le code civil, - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995, - le code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_24PA00675_20250704

4 juillet 2025

L. 1221-14 du code de la santé publique.

4ème chambre-formation à 3

Union européenne Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et

DCA_20MA04078_20230110

10 janvier 2023

225-1 du code pénal ; - en vertu de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984, tous les congés de maladie sont considérés comme du service accompli et ouvrent les mêmes droits, de sorte que, contrairement

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01551_20250320

20 mars 2025

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00478_20241126

26 novembre 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code des transports ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le statut du personnel administratif des chambres

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00270_20231012

12 octobre 2023

1231-7 du code civil.