à l'encontre de l'article L. 181-27 du même code.

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles

S'agissant des erreurs d'appréciation alléguées au regard des objectifs et critères fixés par l'article L. 752-6 du code de commerce : 19. Aux termes de L. 752-6 code de commerce : " " I.

des articles 2, 3, 6 et 7 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal ainsi que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

H... et/ou de tout succombant les dépens et la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 212-4 du même code : " I.