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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL02892_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
du troisième alinéa du II de l'article L. 1262-4, des articles L. 1262-4-1, L. 1262-4-4, L. 1262-4-5, L. 1263-6 et L. 1263-7 du code du travail. » 5.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00720_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France lui a infligé, en application des articles L. 1264-1 et L. 1264-3 du code du travail, une amende d'un montant de 3 000 euros ; 3°) à titre subsidiaire,
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00721_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
au troisième alinéa du II de l'article L. 1262-4, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3 ". 4.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00722_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
au troisième alinéa du II de l'article L. 1262-4, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3 ". 4.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00550_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
des articles L. 1264-3 et R. 8115-2 du code du travail.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03612_20250211
11 février 2025
11 février 2025
la société Intérim Aire E.T.T SLU, sur le fondement des articles L. 1264-1 et L. 1264-3 du code du travail, une amende d'un montant total de 41 000 euros.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01210_20230228
28 février 2023
28 février 2023
des amendes qui lui ont été infligées est disproportionné au regard des critères prévus par l'article L. 1264-3 du code du travail.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01191_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
lieu, aux termes de l'article L. 1264-3 du code du travail, dans sa version alors en vigueur : " L'amende administrative mentionnée aux articles L. 1264-1 et L. 1264-2 est prononcée par l'autorité administrative
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DCA_20NC01211_20230228
28 février 2023
28 février 2023
des amendes qui lui ont été infligées est disproportionné au regard des critères prévus par l'article L. 1264-3 du code du travail.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00960_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1263-3 du code du travail : " Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate un manquement grave, commis par
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DCA_20NC01212_20230228
28 février 2023
28 février 2023
prévus par l'article L. 1264-3 du code du travail.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01214_20230228
28 février 2023
28 février 2023
prévus par l'article L. 1264-3 du code du travail.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01209_20230228
28 février 2023
28 février 2023
prévus par l'article L. 1264-3 du code du travail.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01213_20230228
28 février 2023
28 février 2023
prévus par l'article L. 1264-3 du code du travail.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02235_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
défaut de production de documents traduits en français, prononcée sur le fondement des articles R. 1263-1 et L. 1264-1 du code du travail et sur le fondement des articles L. 1262-2-1 et L. 1264-1 du même
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00092_20240223
23 février 2024
23 février 2024
En quatrième lieu, il résulte des articles L. 1262-1, L. 1262-2, L. 1262-4-1, R. 1263-13 et R. 1263-14 du code du travail que le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui recourt au travail de salariés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01494_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Toutefois, en troisième lieu, il résulte des articles L. 1262-1, L. 1262-2, L. 1262-4-1, R. 1263-13 et R. 1263-14 du code du travail que le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui recourt au travail
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02652_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 1263-3 de ce code : " Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate un manquement grave, commis par un employeur
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DCA_25MA01726_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 1264-3 de ce code : « L’amende administrative mentionnée aux articles L. 1264-1 et L. 1264-2 est prononcée par l’autorité administrative compétente, après constatation par un
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01727_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 1264-3 de ce code : « L’amende administrative mentionnée aux articles L. 1264-1 et L. 1264-2 est prononcée par l’autorité administrative compétente, après constatation par un
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