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6ème chambre

DCA_22VE00607_20231213

13 décembre 2023

Aux termes de l'alinéa 1er de l'article L. 1311-2 du code du travail : " L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins cinquante salariés

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02795_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

, 1312, 1313 et 1314 situées à Tourrette-Levens en zone Nb. 17.

Source officielle

6ème chambre

DCA_22NT00478_20230221

21 février 2023

) d'annuler la décision du 2 septembre 2020 ; 3°) de mettre à la charge dela CCI de Normandie le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_24VE01282_20241017

17 octobre 2024

, 1311, 1379 et 1380 ; 4°)de mettre à la charge de la commune de Groslay le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre

DCA_22NT00475_20230221

21 février 2023

dela CCI de Normandie le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre

DCA_22NT00465_20230207

7 février 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 ; - la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ; - le décret n

6ème chambre

DCA_22NT00472_20230221

21 février 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 ; - la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ; - le décret n

6ème chambre

DCA_22NT00476_20230221

21 février 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 ; - la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ; - le décret n

6ème chambre

DCA_22NT00496_20230314

14 mars 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 ; - la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ; - le décret n

6ème chambre

DCA_22NT00497_20230314

14 mars 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 ; - la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ; - le décret n

6ème chambre

DCA_22NT00466_20230207

7 février 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 ; - la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ; - le décret n

6ème chambre

DCA_22NT00469_20230207

7 février 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 ; - la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ; - le décret n

6ème chambre

DCA_22NT00470_20230207

7 février 2023

dela CCI de Normandie le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre

DCA_22NT00471_20230207

7 février 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 ; - la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ; - le décret n

6ème chambre

DCA_22NT00481_20230221

21 février 2023

charge dela CCI de Normandie le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00153_20250930

30 septembre 2025

de l’article R. 613‑2 du même code.

6ème chambre

DCA_22NT00477_20230221

21 février 2023

) d'annuler la décision du 2 septembre 2020 ; 3°) de mettre à la charge dela CCI de Normandie le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre

DCA_22NT00468_20230207

7 février 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 ; - la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ; - le décret n

6ème chambre

DCA_22NT00484_20230207

7 février 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - la directive n° 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977 ; - la directive n° 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 ; - la loi n° 52-1311

6ème chambre

DCA_22NT00485_20230207

7 février 2023

dela CCI de Normandie le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.