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4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02840_20221020

20 octobre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 132-1 du code de la consommation : " Dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01477_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 de ce code.

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02480_20250430

30 avril 2025

Aux termes de l'article 137 de la même directive : " 1.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03409_20230704

4 juillet 2023

de droit au regard des dispositions des articles R. 1321-90 et R. 1322-44-13 du code de la santé publique.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03028_20231205

5 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 314-2 du même code, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code " sont financés par : () 3° Des tarifs

9ème Chambre

DCA_24PA02817_20250124

24 janvier 2025

L. 112-1 du code de la consommation.

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02440_20251106

6 novembre 2025

articles L. 132-7 et L. 132-9 (…) » Aux termes de l’article L. 132-7 du même code : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports

5ème Chambre

DCA_20PA02665_20220701

1 juillet 2022

132-1 de la directive 2006/112/CE ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DCA_22NT01450_20240503

3 mai 2024

En premier lieu, en vertu de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme les plans locaux d'urbanisme sont compatibles avec les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 du même code.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00888_20260317

17 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DCA_24PA02435_20250625

25 juin 2025

de la formation professionnelle continue telle que définie conjointement par les articles L. 6311-1 et L. 6313-1 du code du travail ().

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02800_20251120

20 novembre 2025

gracieux ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

9ème Chambre

DCA_23PA02514_20251030

30 octobre 2025

S’agissant des manquements aux dispositions de l’article D. 111-13 du code de la consommation : 27.

9ème Chambre

DCA_24PA03925_20251030

30 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 616-1 de ce code : « En application de l’article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève,

5ème Chambre

DCA_21PA02442_20220701

1 juillet 2022

132-1 de la directive 2006/112/CE ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03177_20240611

11 juin 2024

Aux termes de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 11 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de sécurité sociale, applicable aux revenus distribués

1ère Chambre

DCA_23NT02353_20241008

8 octobre 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02640_20240321

21 mars 2024

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_20TL21439_20230622

22 juin 2023

somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_21PA01835_20230124

24 janvier 2023

à l'article L. 112-1 du code de la consommation pour non-respect des modalités prescrites par l'article 1er de l'arrêté du 3 décembre 1997 relatif à l'information du consommateur sur les prix. 9.