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1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03721_20230425

25 avril 2023

, 132, 134 et 135 du secteur des Drasse et Tattes en zone naturelle, qu'elle ne prévoit pas de servitude de mixité fonctionnelle grevant les parcelles de la zone de l'Allondon cadastrées section AY n°s

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02480_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

Le demandeur doit être à jour de ses obligations résultant de l'article L. 6352-11 du code du travail. () ".

Source officielle

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00713_20240325

25 mars 2024

de 572 046,81 euros TTC (138 545, 06 euros au profit de la Bouygues travaux publics régions France, 99 909, 62 euros pour la société Berthouly travaux publics et 333 592, 13 euros pour la société Pro.

6ème chambre

DCA_24NT03668_20260113

13 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 133-2 du même code : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail

Juge des référés

ORCA_24BX02804_20250903

3 septembre 2025

et des professions connexes du 10 juillet 2006, des dispositions des articles L. 3132-1, L. 3132-2, L. 3132-3 et R. 3135-2 du code du travail, et des dispositions des articles 131-13 5°, 132-11 et 132

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00009_20230419

19 avril 2023

L'application des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, issues de l'ordonnance du 19 janvier 2017, était manifestement impossible

6ème chambre

DCA_20NT02521_20220614

14 juin 2022

Aux termes de l'article R. 4534-139 du code du travail : " L'employeur met à la disposition des travailleurs un local-vestiaire : () / 2° Nettoyé au moins une fois par jour et tenu en état constant de

5ème Chambre

DCA_24PA02634_20251218

18 décembre 2025

L. 136-1 du code général de la fonction publique ; - il a fait l’objet de mesures discriminatoires, en méconnaissance des exigences fixées par l’article L. 131-1 du code général de la fonction publique

6ème chambre

DCA_20VE00514_20230512

12 mai 2023

Article 4 : La commune de Montreuil versera à la SCI du 134 avenue Wilson la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00009_20230928

28 septembre 2023

lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme, affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares () " et de l'article R. 523-19 du même code, dans sa rédaction

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02100_20230502

2 mai 2023

41 du CCAG-Travaux ou de l'article 12.5 du présent CCAP, la date de décision de levée des réserves est substituée à la date de notification de la décision de réception des travaux comme point de départ

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05313_20240306

6 mars 2024

au titre de la contribution prévue à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, au titre de l'année 2019 ; 3°) d'ordonner la restitution des montants qu'elle a indûment versés à hauteur de

6ème chambre

DCA_22VE00607_20231213

13 décembre 2023

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00771_20231003

3 octobre 2023

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03753_20250916

16 septembre 2025

Par suite, le délit d'entrave à la liberté du travail, réprimé par l'article 431-1 du code pénal, ne peut être regardé comme constitué. 6.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02183_20230131

31 janvier 2023

Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme B sont propriétaires des parcelles cadastrées section AL n° 132, sur laquelle se situe une construction à usage d'habitation, 133, 134 et 135, qui sont contigües

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00708_20250701

1 juillet 2025

L. 121-4 du code de l'urbanisme ; - la délibération du 19 décembre 2019 méconnait les dispositions des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, les conseillers

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01187_20220621

21 juin 2022

Aux termes de l'article R. 132-1 du même code : " Au vu du procès-verbal prévu à l'article R. 131-9 et des documents qui y sont annexés, le préfet du département où sont situées les propriétés ou parties

3ème chambre

DCA_21TL02519_20230321

21 mars 2023

L'article L. 113-4 du même code prévoit que : " Les travaux exécutés sur la voie publique pour les besoins des services de télécommunications sont soumis aux dispositions des articles L. 46 et L. 47 du

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02732_20240620

20 juin 2024

Aux termes de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée : " I.