L. 138-10 du code de la sécurité sociale au titre de l'année 2019 ; - les dispositions de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale citées par le jugement attaqué ne sont pas celles qui étaient

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 131-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " A l'expiration du délai fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 131-4, les registres d'enquête

de l'article Lp. 15 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie.

Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Aux termes de l'article R. 131-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 131-6 : 1° Les apports retenus pour la détermination

montant cumulé de 136 140 euros, excédant de 26 130 euros le montant de son préjudice économique passé.

Aux termes de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la date du litige : « Les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance

Aux termes de l'article R. 131-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 131-6 : 1° Les apports retenus pour la détermination

prévues à l'article L. 134-13 du code de l'urbanisme ; - en méconnaissance de l'article L. 132-9 du code de l'urbanisme, le conseil de la métropole n'a pas émis d'avis sur le PLUi en qualité d'autorité

Par suite, le délit d'entrave à la liberté du travail, réprimé par l'article 431-1 du code pénal, ne peut être regardé comme constitué. 6.

code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de l’article 44 de la loi du 23 décembre 2021, sur la base de 365 jours dès lors que cette moyenne horaire est réputée intégrer l’ensemble

sociale généralisée en application des dispositions des articles L. 136-1 à L. 136-4 du même code.

Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code (…) ».

, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. (…) / L'établissement public de

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

A la somme de 2 400 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 août 2018 en réparation de ses préjudices, ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

A la somme de 2 400 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 août 2018 en réparation de ses préjudices, ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 11 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de sécurité sociale applicable aux revenus distribués