Il précise également les travaux à réaliser pour que puisse être levée cette interdiction. L'arrêté de mainlevée est pris dans les formes précisées à l'article L. 1331-28-3.

et de l'habitation, à l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, à l'article 41 D du règlement sanitaire départemental du département de la Seine Saint Denis, au décret décence, à l'article R.

Aux termes de l’article R. 2421-5 du code du travail : « La décision de l'inspecteur du travail est motivée. (…) ».

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du I de l'article 30 de la loi du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 : " Les propriétaires

L. 2212-2 2° du code général des collectivités territoriales et non sur celles de l'article L. 1336-5 du code de la santé publique ; - les époux B ne démontrent pas qu'une étude d'impact aurait permis

Le recours préalable obligatoire présenté, sur le fondement des dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense, par M.

B... a alors formé, comme l’exige l’article R. 1332-33 du code de la défense, un recours gracieux contre cette décision, qui a fait l’objet d’une décision de rejet du ministre de la transition écologique

D'une part, les centres nucléaires de production d'électricité (CNPE) constituent, selon les dispositions combinées des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense et L. 593-1 du code de l'environnement

des fautes en application de l'article L. 1332-5 du code du travail, sont acquises ; -le grief tiré de la non-diminution de l'indemnité différentielle ne peut être modifié au contentieux ; il ne saurait

de la commune, en précisant les mesures de police sollicitées s’agissant de la sécurisation de la voirie, et sur celui des articles L. 1336-1, R. 1336-5, R. 1331-6 et R. 1336-7 du code de la santé publique

Aux termes de l'article L. 1331-28 du même code, alors en vigueur : " () II.

articles L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26, L. 1331-27, L. 1331-28 et L. 1336-4.

Aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : " Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit

l'article L. 1334-2 du code de la santé publique et ne s'est pas non plus vu adresser la mise en demeure prévue par cet article ; les courriers en date du 27 novembre 2018 mentionnés par la DRIHL et portant

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. ".

prévu à l'article L. 1332-2 du code du travail, notifié à M.

L. 1331-27 du code de santé publique pour l'application de la procédure d'insalubrité dite " ordinaire " (insalubrité remédiable ou irrémédiable) prévue aux articles L. 1331-26 et L. 1331-428 dudit code

Il fait valoir que : - les faits sont prescrits au sens des dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail, ni un dépôt de plainte, ni l'ouverture d'une enquête préliminaire ne constituant des