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3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01861_20240604

4 juin 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1332-5 du code du travail : " Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02075_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

des fautes en application de l'article L. 1332-5 du code du travail, sont acquises ; -le grief tiré de la non-diminution de l'indemnité différentielle ne peut être modifié au contentieux ; il ne saurait

Source officielle

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00221_20260109

9 janvier 2026

du 1er septembre 2020 et la décision de la ministre chargée du travail du 15 avril 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01529_20241017

17 octobre 2024

Ainsi, le président de la 7ème chambre du tribunal ne pouvait, comme il l'a fait par l'ordonnance attaquée, se fonder sur les dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

5ème chambre

DCA_23VE00680_20251009

9 octobre 2025

de l’Etat, en a lication de l’article L. 1331-30 et du quatrième alinéa de l’article L. 1334-4 du code de la santé ublique.

3ème chambre

DCA_21TL03886_20230404

4 avril 2023

Il précise également les travaux à réaliser pour que puisse être levée cette interdiction. L'arrêté de mainlevée est pris dans les formes précisées à l'article L. 1331-28-3.

8ème chambre

DCA_24PA00134_20241210

10 décembre 2024

et de l'habitation, à l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, à l'article 41 D du règlement sanitaire départemental du département de la Seine Saint Denis, au décret décence, à l'article R.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01706_20240614

14 juin 2024

Aux termes de l’article R. 2421-5 du code du travail : « La décision de l'inspecteur du travail est motivée. (…) ».

5ème chambre

DCA_21NT03579_20230131

31 janvier 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du I de l'article 30 de la loi du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 : " Les propriétaires

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02443_20240703

3 juillet 2024

L. 2212-2 2° du code général des collectivités territoriales et non sur celles de l'article L. 1336-5 du code de la santé publique ; - les époux B ne démontrent pas qu'une étude d'impact aurait permis

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02487_20250911

11 septembre 2025

Le recours préalable obligatoire présenté, sur le fondement des dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense, par M.

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03483_20260331

31 mars 2026

B... a alors formé, comme l’exige l’article R. 1332-33 du code de la défense, un recours gracieux contre cette décision, qui a fait l’objet d’une décision de rejet du ministre de la transition écologique

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02301_20221222

22 décembre 2022

D'une part, les centres nucléaires de production d'électricité (CNPE) constituent, selon les dispositions combinées des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense et L. 593-1 du code de l'environnement

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA03727_20260504

4 mai 2026

de la commune, en précisant les mesures de police sollicitées s’agissant de la sécurisation de la voirie, et sur celui des articles L. 1336-1, R. 1336-5, R. 1331-6 et R. 1336-7 du code de la santé publique

3ème chambre

DCA_20TL03243_20230131

31 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 1331-28 du même code, alors en vigueur : " () II.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02667_20221206

6 décembre 2022

articles L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26, L. 1331-27, L. 1331-28 et L. 1336-4.

6ème Chambre

DCA_24PA00216_20250521

21 mai 2025

Aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : " Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit

3ème chambre

DCA_24PA00140_20241108

8 novembre 2024

l'article L. 1334-2 du code de la santé publique et ne s'est pas non plus vu adresser la mise en demeure prévue par cet article ; les courriers en date du 27 novembre 2018 mentionnés par la DRIHL et portant

4ème Chambre

DCA_23VE01346_20250527

27 mai 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. ".

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01238_20231019

19 octobre 2023

prévu à l'article L. 1332-2 du code du travail, notifié à M.