L. 1331-27 du code de santé publique pour l'application de la procédure d'insalubrité dite " ordinaire " (insalubrité remédiable ou irrémédiable) prévue aux articles L. 1331-26 et L. 1331-428 dudit code

précitées de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique. 10.

de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique ; - elle est insuffisamment motivée au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

Aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : " Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit

L. 1331-26 et suivants du code de la santé publique.

figuraient aux articles R. 1334-33 et R. 1334-34 du code de la santé publique. 9.

la mise à disposition à des fins d'habitation du local n°7 sur le fondement de l'article L.1331-22 du code de la santé publique, et ont été invités en conséquence à présenter leurs éventuelles observations

R. 1336-7 et R. 1336-8 du code de la santé publique.

Aux termes de l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique, alors en vigueur : " Lorsque le rapport prévu par l'article L. 1331-26 fait apparaître un danger imminent pour la santé ou la sécurité

Vu : - le code de la santé publique - le code des relations entre le public et l'administration - le code de justice administrative.

de son habitabilité au sens des dispositions précitées du code de la santé publique. 5.

L. 1331-24 du code de la santé publique alors qu'il était possible de remédier aux désordres ; l'administration aurait dû tenir compte des travaux effectués ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions

et de l'article R. 1334-31 du code de la santé publique : . d'une part, elle apporte la preuve de la réalité des nuisances subies ; . d'autre part, la carence du maire est établie car il n'est pas

des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire

L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation et L. 1334-13 du code de la santé publique.

Il ressort des termes mêmes de l’arrêté attaqué que, pour prononcer la mise en demeure litigieuse en application des dispositions précitées de l’article L. 1331-22 du code de la santé publique, le préfet

le prévoit l'article R 1331-4 du code de la santé publique ; cet article n'opère pas de distinction entre des travaux provisoires et des travaux définitifs ; - le préfet s'est fondé sur une étude qui

du 3° de l'article L. 1333-2 et l'article R. 1333-11 du code de la santé publique dès lors que ces dispositions ne sont pas applicables en Polynésie française ; - les doses d'exposition inférieures