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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE00680_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de l’Etat, en a lication de l’article L. 1331-30 et du quatrième alinéa de l’article L. 1334-4 du code de la santé ublique.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03886_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Ces mesures peuvent comprendre, le cas échéant, les travaux nécessaires pour supprimer le risque d'intoxication par le plomb prévus par l'article L. 1334-2 ainsi que l'installation des éléments d'équipement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01351_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Aux termes de l'article 1338 de ce code : " Lorsque le délégant est débiteur du délégataire mais que celui-ci ne l'a pas déchargé de sa dette, la délégation donne au délégataire un second débiteur.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03579_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
L. 1337-2 et L. 1331-7 du code de la santé publique, entraîne l'illégalité du titre exécutoire contesté ; - le titre exécutoire contesté est entaché d'une erreur quant au fait générateur de
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00134_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
et de l'habitation, à l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, à l'article 41 D du règlement sanitaire départemental du département de la Seine Saint Denis, au décret décence, à l'article R.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02443_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
R.571-28 du Code de l'environnement, à l'article L 171-8 du code de l'environnement et à l'article R.1334-31 du code la santé publique ; - il revenait également au maire de la commune de F de prendre
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL03243_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
B redevable d'une astreinte en raison de l'inexécution des mesures prescrites A l'arrêté d'insalubrité à titre remédiable du 2 septembre 2016 vise les articles L. 1331-26, L. 1331-29, R. 1331-12 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03727_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
de la commune, en précisant les mesures de police sollicitées s’agissant de la sécurisation de la voirie, et sur celui des articles L. 1336-1, R. 1336-5, R. 1331-6 et R. 1336-7 du code de la santé publique
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02667_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
articles L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26, L. 1331-27, L. 1331-28 et L. 1336-4.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00216_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : " Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02747_20250805
5 août 2025
5 août 2025
L. 1331-27 du code de santé publique pour l'application de la procédure d'insalubrité dite " ordinaire " (insalubrité remédiable ou irrémédiable) prévue aux articles L. 1331-26 et L. 1331-428 dudit code
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00140_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
injonction de travaux ne correspondent pas à la mise en demeure prévue par l'article L. 1334-2 du code de la santé publique et ne lui ont jamais été notifiés ; - la somme réclamée présente un caractère
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00275_20250207
7 février 2025
7 février 2025
R. 1416-5 du code de la santé publique et en application des règles de quorum prévues à l'article R. 133-10 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01706_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Aux termes de l’article R. 2421-5 du code du travail : « La décision de l'inspecteur du travail est motivée. (…) ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01553_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique et de procéder au relogement de son locataire.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04528_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat ().
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02006_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 1333-2 du code de la santé publique ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02007_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 1333-2 du code de la santé publique ».
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04585_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
L'article L. 1331-24 de ce code prévoit que : " Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02269_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
L. 1333-2 du code de la santé publique. / () ".
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