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1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02440_20251106

6 novembre 2025

articles L. 132-7 et L. 132-9 (…) » Aux termes de l’article L. 132-7 du même code : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00912_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

1 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème chambre

DCA_21TL04992_20230926

26 septembre 2023

de l'énergie et du code de la construction et de l'habitation et il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'article R. 131-7 du code de la construction et de l'habitation s'applique

2ème chambre

DCA_21TL04959_20231128

28 novembre 2023

de l'énergie et du code de la construction et de l'habitation et il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'article R. 131-7 du code de la construction et de l'habitation s'applique

6ème chambre

DCA_20VE03449_20230830

30 août 2023

ayant donné son accord au sens de l'article L. 134-9 du code de l'urbanisme.

2ème chambre

DCA_21TL04958_20230926

26 septembre 2023

500 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DCA_21TL04993_20230926

26 septembre 2023

500 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DCA_21TL04994_20230926

26 septembre 2023

500 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DCA_21TL04730_20230926

26 septembre 2023

500 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01265_20220707

7 juillet 2022

En premier lieu, aux termes du dernier alinéa du II de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, applicable en vertu de l'article 139 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00198_20251223

23 décembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme

4ème chambre

DCA_22TL00602_20240425

25 avril 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 104-7 du code de l'urbanisme, dont les dispositions ont remplacé depuis le 1er janvier 2016 celles de l'ancien article L. 121-13 du même code invoquées à tort

4ème chambre

DCA_22TL00603_20240425

25 avril 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 104-7 du code de l'urbanisme, dont les dispositions ont remplacé depuis le 1er janvier 2016 celles de l'ancien article L. 121-13 du même code invoquées à tort

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02849_20221025

25 octobre 2022

L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales comme étant celles de l'article L. 2121-10 du même code, ne se sont pas fondés sur l'article L. 121-10 du code des communes désormais abrogé.

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00087_20220513

13 mai 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01184_20220524

24 mai 2022

Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence

2ème Chambre

DCA_23NT01393_20250307

7 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01508_20221201