En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil,

147 et AM 148.

de l'article R. 4534-142-1 du code du travail ; - elle n'a pas manqué aux obligations prévues par les dispositions de l'article R. 4534-143 du même code, imposant la mise à disposition d'au moins trois

quant aux manquements aux dispositions de l'article R. 4534-141 du code du travail précité.

2021, relatifs au non-respect, d'une part, d'un arrêt temporaire de travaux lié à un risque d'ensevelissement sur un chantier visant les articles L. 4731-1, L. 4752-1 et L. 4741-3-1 du code du travail

, 4ème partie " santé et sécurité au travail ", les dispositions des articles R. 4534-141 et R. 4534-144 du code du travail qui relèvent du chapitre IV " prescriptions techniques de protection durant l'exécution

C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

et 141, AP n°s 115, 142 et 143, et qu'elle opère le classement en zone 1AUE et 2AUE des parcelles du secteur Malivert Champ Gothereux cadastrées section AS n°s 1 à 10 et 12 à 17.

à 6 ainsi qu'aux lots n° 9, n° 13, n° 14b, n° 14c et n° 14d.

Aux termes de l'article R. 4534-141 du code du travail : " Les employeurs mettent à la disposition des travailleurs une quantité d'eau potable suffisante pour assurer leur propreté individuelle.

A en première instance ; 3°) de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

A F la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de de l’article L. 4111-1 du code du travail : « Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111-4, les dispositions de la présente partie sont applicables aux employeurs

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.