CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00356_20241114

14 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02565_20240711

11 juillet 2024

14 000 euros HT s'agissant du bassin RB 6, à 7 000 euros HT s'agissant du bassin RC 6, à 5 000 euros HT s'agissant du bassin RD 6, à 4 200 euros HT s'agissant du bassin RE 6, à 22 000 euros HT s'agissant

Source officielle

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02419_20240109

9 janvier 2024

Article 2 : La SCEA " Centre équestre La Bonde " versera une somme de 2 000 euros à la communauté de communes du Vexin Normand au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre

DCA_23VE02080_20251127

27 novembre 2025

Toutefois, en imposant la prise d’une assurance tous dommages aux tiers y compris après réception, la clause précitée du CCAP doit être regardée comme impliquant que l’entrepreneur puisse être appelé en

6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA03828_20240715

15 juillet 2024

Par ordonnance du 4 juin 2024, la clôture de l’instruction a été fixée à sa date d’émission en application de l’article R613-1 du code de justice administrative.