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128 résultats pour « article L. 140-4 du Code des Assurances imposant la re »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310112

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

VG..., domicilié [...] , 143°/ la société Lauceclair, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 144°/ M. MV... AM... , domicilié [...] , 145°/ M. TN... FQ... , 146°/ Mme ZM...

Source officielle

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CA

1ère Chambre

63d0d62e81a7b805de12b716

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Cette mauvaise réalisation engage donc la responsabilité décennale des constructeurs au sens de l'article 1792 du code civil. 2) Détermination des responsables et imputabilité L'article 1792 du code

Source officielle
CA

2e chambre civile

6349000263d497adffda4108

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CC

comm

61372426cd58014677412eef

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

Code de procédure civile, et a privé sa décision de tout fondement légal au regard de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en décidant que la Fédération française de

Source officielle
TJ

Chambre 9

69d98816cdc6046d47d2eb41

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La garantie se prolonge après résiliation pendant un délai subséquent, lequel est d’ordre public et ne peut être inférieur à cinq ans sur le fondement de l’article L.124-5 du code des assurances.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6a0f54e3cdc6046d477bdf9d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En tout état de cause : RESERVER les dépens et les frais dont dispose l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

669640d5f5112d8edd056e07

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

de l’article 514 du Code de procédure civile.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00356_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

686611dc957d68b57534e344

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Conformément aux articles 154 bis du code général des impôts et R.144-2 et R.144-3 du code des assurances, sont admises en déduction du bénéfice imposable des professionnels libéraux les cotisations versées

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

686ed88a72b5e5e648cbed8e

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

à la caisse au titre de l’article R.142-8-5 du code de la sécurité sociale ; - Débouter Madame [K] [Z] épouse [R] de toutes ses demandes.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68c0a056e7f54efd010c7221

T. Judiciaire

9 septembre 2025

9 septembre 2025

qu’aux entiers dépens en application de l’article 699 du Code de procédure civile.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10522

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

L. 341-2 du code de la consommation ; 2/ (subsidiaire) ALORS QUE si les dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation ne précisent pas la manière dont la durée de l'engagement de caution

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

69d56eeecdc6046d477248c5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

ATELIER DE RENOVATION ET DE CREATION EN ARCHITECTU RE - ARCA MAF ASSURANCES S.A.

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CA

Cour d'Appel

6253cdbabd3db21cbdd944ab

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

Elle soutient ensuite que le premier juge ne pouvait, en tout état de cause, ordonner que des mesures légalement admissibles, conformément à l'article 145 du code de procédure civile, mais a porté atteinte

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CA

8e Chambre C

6036b9ba2cdca65a1bc583cf

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

Aux termes des dispositions de l'article L 341-4 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement

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TJ

Chambre référés

69d01f52cdc6046d4706af68

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur la demande d’expertise En application de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

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TA

4 ème Chambre

DTA_2304309_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

de la requérante la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

4 ème Chambre

DTA_2302788_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

de la requérante la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6811b1e9f1c2315e26d1a1f6

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

vie, santé ou prévoyance sont régis par l'article L.141-4 du Code des Assurances.

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TJ

Chambre 9

68683d854965b5d9df32688b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article 145 du code de procédure civile n’implique en effet aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible

Source officielle