, 145, 149 et 151 en zone agricole. 2.

D’autre part, aux termes de l’article L. 8115-1 du code du travail dans sa rédaction résultant de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance : « L'autorité administrative

; la délibération attaquée méconnaît le principe d’équilibre garanti par l’article 6 de la Charte de l’environnement, et les articles L. 141-1 et L. 101-1 à L. 101-3 du code de l’urbanisme ; il existe

L. 143-20 du code de l'urbanisme, et a entaché d'irrégularité l'avis de la mission régionale de l'Autorité environnementale, en méconnaissance de l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme ; - la délibération

R. 4534-141 et R. 4534-144 précitées du code du travail.

R. 4534-142-1 du code du travail ; - elle n'a pas manqué aux obligations prévues par les dispositions de l'article R. 4534-143 du même code, imposant la mise à disposition d'au moins trois litres d'eau

Aux termes de l’article L. 2121-10 du même code : « Toute convocation est faite par le maire. (…) ».

L. 141-1-2 du code de la consommation.

Et aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale

pris en considération la nature des projets autorisés sur ces parcelles comme l'avaient fait ces derniers.

pour les parcelles AA nos 7, 141 et 142 sur le territoire de la commune d'Egat ; - la communauté de communes n'était pas compétente pour créer les secteurs Ap au regard de l'article L. 112-2 du code

pour les besoins des opérations suivantes: [] b) ses opérations exonérées conformément aux articles 138, 142 et 144, aux articles 146 à 149, aux articles 151, 152, 153 et 156, à l'article 157, paragraphe

En premier lieu, aux termes de l’article L. 143-24 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales :1° Le schéma de cohérence territoriale

Aux termes d'autre part, de l'article 261 du code général des impôts " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : () 7.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article L.103-6 du même code de l’urbanisme : « A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée à l'article L.103-3 en arrête le bilan.

Aux termes de l'article L. 141-3 du même code en vigueur du 28 mars 2015 au 31 décembre 2018 : " La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation