de plage qu'il proposera, dans les conditions [ de] l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales. ".

du travail conformément à l'article R. 2143-8 du code de la commande publique, le contrat sera résilié aux torts du titulaire. / Par adjonction aux articles 29 à 36 du CCAG FCS le marché pourra être résilié

Enfin, selon l'article R.4228-4 du code du travail : " Les lavabos sont à eau potable. / L'eau est à température réglable et est distribuée à raison d'un lavabo pour dix travailleurs au plus. / Des moyens

S'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 145-4 du code de commerce que la société Autolib' pouvait légalement renoncer à la résiliation du bail à l'issue de la première période triennale

L. 761-1 du code de justice administrative. 4.

L’article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à ce qu’une somme quelconque soit laissée à la charge des parties intimées.

la personne publique propriétaire de l’ouvrage ; le juge administratif peut en l’espèce se prononcer sur l’application des dispositions de l’article 690 du code civil comme de son article 2272, dès lors

en méconnaissance de l'article L. 1411-7 du code général des collectivités territoriales dès lors, d'une part, que le délai de deux mois prescrit entre la saisine de la commission de délégation de service

Aux termes de l'article 14 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux : " 14.1.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, en vertu de l’article 14.1 du cahier des clauses techniques particulières applicable au lot n° 1, la société Albertazzi était tenue, en phase d’exécution des travaux, de réaliser temporairement

En premier lieu, il n'appartient pas au juge d'appel, en dehors d'un litige d'exécution présenté sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de constater l'inexécution du

R. 221-4 du code des communes, reprises à l'article D. 2321-11 du code général des collectivités territoriales, dès lors que ces dispositions sont applicables aux seules dépenses d'investissement des

L. 3133-1 du code du travail, le montant retenu par les premiers juges s'avérant insuffisant.