à l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies) suivant les articles L. 1434-1 et 2 et R. 1434-1 du code de la santé publique ; / - les décisions arrêtant et révisant le schéma

Aux termes de l'article L. 1432-2 du même code : " Le directeur général de l'agence régionale de santé exerce, au nom de l'Etat, les compétences mentionnées à l'article L. 1431-2 qui ne sont pas attribuées

L. 5125-3-1 du code de la santé publique ; - l'arrêté contesté méconnaît les articles L. 5125-3 et les 1 et 3 de l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique.

Il soutient que l’article R. 57-6-18 du code de procédure pénale et l’article 24 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaire qui y est annexé, sur le fondement desquels repose la décision

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 3452-3 du code des transports alors en vigueur : " Les sanctions, notamment les mesures de retrait et d'immobilisation prévues par les articles L. 3452-1 et L. 3452-2, ne peuvent

les premiers juges, une publication en application de l’article 1402 du code des impôts précité.

L. 1431-1 du code de la santé publique faute de chercher à contribuer au respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, par l'article L. 1431-2 du code de la santé publique faute de veiller

En vertu des dispositions de l'article L. 1434-2 du code, le projet régional de santé est constitué notamment d'un schéma régional d'organisation de soins, dénommé schéma régional de santé (SRS) depuis

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 7) et a rejeté le surplus des conclusions des parties (article 8).

de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Benoit David, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative

Par suite, la délivrance des autorisations de transfert est constitutive d'une faute, et engage la responsabilité de l'Etat en vertu des dispositions de l'article L. 1432-2 du code de la santé publique

Elle ne saurait donc être regardée comme une décision administrative individuelle défavorable, qui doit être motivée en application des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le

la population identifiés par les schémas mentionnés aux articles L. 1434-2 et L. 1434-6 ; / 2° Est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ; / 3° Satisfait à des conditions d'implantation et

2, 4, 5 et 6 de l'article R. 436-45 du code de l'environnement, qui ne respectent pas les dispositions du paragraphe 1 de l'article 6 de la Directive Habitat, qui n'ont pas été transposées en droit interne

R. 613-2 du code de justice administrative et n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du même code.

article ; il peut également désigner des experts pour les assister. () Les inspecteurs et contrôleurs de l'agence disposent des prérogatives prévues aux articles L. 1421-2 et L. 1421-3 du présent code

Aux termes de l’article 1er du décret n° 2021-1431 du 3 novembre 2021 « I. - Les entreprises mentionnées à l'article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé, à l'exception de celles mentionnées aux 5° et