A..., au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 34-1 du cahier des clauses administratives générales relatif aux prestations intellectuelles applicable au marché (CCAG) : " La résiliation fait l'objet d'un décompte de résiliation

Aux termes du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme dans sa version applicable à la date du certificat d'urbanisme positif et du permis de construire délivrés à M. et Mme C : " L'extension de

Les stipulations de l'article 13.44 et de l'article 50.22 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ne prévoient pas, à la différence de celles de l'article

- l'alinéa 1er de l'article L. 322-9 du code de l'environnement méconnaît l'article 34 de la constitution ; Par un mémoire en défense enregistré le 6 juillet 2023, le Conservatoire de l'espace littoral

droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 13 et 8 de cette convention ; - l'alinéa 1er de l'article L. 322-9 du code de l'environnement méconnaît l'article 34 de la constitution.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme : " Sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale : / 1° Les plans locaux

du 18 novembre 2021 : -le moyen tiré de l’absence de respect d’une procédure préalable prévue aux articles 900-2 à 900-8 du code civil aurait dû être écarté par le tribunal comme inopérant dès lors que

Aux termes de l’article L. 141-3 dans sa version alors applicable : « Le rapport de présentation (…) décrit l'articulation du schéma avec les documents mentionnés aux articles L. 131-1 et L. 131-2 , avec

comme structurantes pour son territoire par le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale, dans les conditions prévues à l'article L. 141-23. " Selon l'article L. 122-18

Aux termes de l’article L. 712-1 du code de commerce, relatif aux chambres de commerce et d’industrie : « Dans chaque établissement public du réseau, l’assemblée générale des membres (…) délibère sur toutes

Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts : " I.

Cet article reprend des dispositions auparavant codifiées à l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme.

En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 143-14 du code de l'urbanisme : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 143-15 : / () / 3° La délibération qui approuve

s'agissant de l'articulation avec le schéma de cohérence territoriale en méconnaissance des dispositions de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme, et s'agissant de la démarche éviter-réduire-compenser

Comme l'immeuble à évaluer, il est classé trois étoiles et dispose de places de stationnement privé.

articles 34 et 72 de la Constitution sous réserve qu'elles soient interprétées comme imposant seulement aux auteurs des documents d'urbanisme d'y faire figurer des mesures tendant à la réalisation des

de l'article L.761-1 du code de justice administrative (article 3).