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5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01303_20250124

24 janvier 2025

Une décision implicite de rejet de ce recours est née le 19 novembre 2021 en application de l'article R. 2422-1 du code du travail.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02951_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

de paiement 1454) et portant l'indication " M-1 ", et, d'autre part, une indemnité supplémentaire de nuit correspondant à 3 heures (code de paiement 1451) et portant également l'indication " M-1 ".

Source officielle

2ème chambre

DCA_23TL01473_20250325

25 mars 2025

aux articles L. 1123-1, L. 1142-5, L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1415-2, L. 1418-1, L. 1431-1, L. 1462-1 et L. 5311-1 du présent code, ()sont tenus, lors de leur prise de fonctions,

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00786_20251211

11 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00230_20260113

13 janvier 2026

L.761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00070_20241031

31 octobre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_22PA02123_20230130

30 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 1451-1 du même code : " I. - Les membres des commissions et conseils siégeant auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, () les membres des instances

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00787_20251211

11 décembre 2025

A... et non compris dans les dépens, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_22PA02124_20230130

30 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 1451-1 du même code : " I. - Les membres des commissions et conseils siégeant auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, () les membres des instances

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01888_20250506

6 mai 2025

En deuxième lieu, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, le requérant ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 1451-1-1 du code de la santé publique, qui

8ème chambre

DCA_22PA00729_20241227

27 décembre 2024

L'article R. 1142-63-20 du même code prévoit que : " Les membres du collège sont soumis aux dispositions de l'article L. 1451-1. / Lors de chaque séance, les membres du collège signalent, s'il y a lieu

3ème chambre

DCA_24TL00972_20251230

30 décembre 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

1ère chambre

DCA_23TL00614_20250220

20 février 2025

de l'exonération prévue à l'article 1452 de ce code ; - elle est en droit de prétendre à une réduction de l'imposition sur le fondement de l'article 1467 du code général des impôts dès lors que des

Magistrat statuant seul

DCA_23TL01486_20240402

2 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01234_20220912

12 septembre 2022

Article 2 : Les conclusions de la commune d’Hyères présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

4ème Chambre

DCA_21VE03342_20240312

12 mars 2024

Aux termes de l'article L. 4721-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

1ère chambre

DCA_21TL03207_20230706

6 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02558_20260107

7 janvier 2026

les conventions d’exploitation à la procédure décrite aux articles L. 1411-1 à L. 1411-10 et L. 1411-13 à L. 1411-18 du code général des collectivités territoriales.

4ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02097_20260428

28 avril 2026

761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DCA_23VE02814_20251007

7 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.