des dispositions des articles 1476 et 1478 du code général des impôts.

fondement du deuxième alinéa de l'article L. 363-4 du code forestier.

L'article R. 1142-63-20 du même code prévoit que : " Les membres du collège sont soumis aux dispositions de l'article L. 1451-1. / Lors de chaque séance, les membres du collège signalent, s'il y a lieu

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 1476 du code général des impôts : « I. – La cotisation foncière des entreprises est établie au nom des personnes qui exercent l'activité imposable, dans les conditions prévues en

Aux termes de l'article L. 1451-1 du même code : " I. - Les membres des commissions et conseils siégeant auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, () les membres des instances

L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, selon le dernier alinéa de l’article L. 422-18 du code de l’environnement : « Le droit d'opposition mentionné au premier alinéa du présent article est réservé aux propriétaires et aux

L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, le requérant ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 1451-1-1 du code de la santé publique, qui

Aux termes de l'article L. 1451-1 du même code : " I. - Les membres des commissions et conseils siégeant auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, () les membres des instances

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 13 et le premier alinéa de l'article 14.1 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières.

à la charge de l'Etat, outre les entiers dépens, la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37

L. 761-1 du code de justice administrative.

A a été conclu en application du 1° de l'article L. 1242-3 du code du travail et ne comporte aucune clause de renouvellement. M.

Aux termes de l'article L. 1411-3 du même code : " Le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges nés entre salariés à l'occasion du travail. " 4.