Aux termes de l'article L. 313-12 du même code dans sa rédaction applicable jusqu'au 30 décembre 2015 : " I. ' Les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article

31 du code général des impôts précité, une quote-part de 171/254e du montant annuel de la cotisation d'assurance habitation versée par les requérants.

Article 3 : Le centre hospitalier de Grasse et la compagnie Axa France Iard verseront une somme globale de 1 500 euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux consorts E et une somme de 1 000 euros à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

mettre à la charge de la société MAAF Assurances une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 313-12 du même code dans sa rédaction applicable jusqu'au 30 décembre 2015 : " I. ' Les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article

de 100 euros ; 4) de condamner l'ARS des Hauts-de-France à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux consorts D... et une somme de 1 000 euros à verser à la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus

L. 171-7 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 171-8 du même code ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il examine la compatibilité du projet avec le schéma directeur

de l'article 2044 du code civil.

et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration dont le contenu est fixé par décret ".

Aux termes de l'article 180 de la même directive : " Les États membres peuvent autoriser un assujetti à procéder à une déduction qui n'a pas été effectuée conformément aux articles 178 et 179 ".

En vertu des dispositions de l'article 215-8 du code rural issues de l'article 10 de la loi du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains

fondement des dispositions de l’article L. 911-4 du code de justice administrative ; M.

chargée du contrôle des ICPE, c'est-à-dire le préfet de département ; - compte tenu de ces dispositions, mais également des dispositions du II de l'article L. 172-1 et de l'article R. 514- 1 du code

1343-2 du code civil ; 4°) de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;

lors de leur accident survenu avec leur véhicule automobile le 17 août 2021 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Marseillan la somme de 4 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de