Aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la défense : " Les militaires bénéficient des régimes de pensions ainsi que des prestations de sécurité sociale dans les conditions fixées par le code des pensions

Aux termes de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, alors en vigueur : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander

- le taux de 10 % retenu par l'expert judiciaire lui ouvrait droit à l'attribution d'une pension militaire d'invalidité en application de l'article L. 121-6 du code des pensions militaires d'invalidité

Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dont les dispositions ont été reprises depuis le 1er janvier 2017 à l'article L. 121-1 du code des

’a pas répondu à leur contestation du caractère définitif du jugement du tribunal des pensions militaires d’invalidité de Marseille du 3 décembre 1998 ; - l’article L. 108 du code des pensions militaires

Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dans sa rédaction en vigueur au jour de la demande de pension de M.

Aux termes de l’article L. 2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, en vigueur au jour de la demande de pension de M.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en vigueur depuis le 1er janvier 2017 : "Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre

Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements

énoncées aux articles L. 6 et L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - il est fondé à demander la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité au titre

, avait déjà conclu à un taux d'invalidité de 30 %, alors que ce rapport a été écarté comme ne respectant pas les dispositions de l'article L. 6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

Aux termes de l'article L. 141-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le droit à pension est ouvert au conjoint ou partenaire survivant mentionnés à l'article L. 141

Selon l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant

Aux termes de l'article L. 7 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dans sa rédaction en vigueur à la date de la demande de pension militaire d'invalidité présentée par

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M.

allouées au titre des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; - le droit d'accès préalable à son dossier devant la commission des recours des militaires prévu par l'article

L. 121-2, 4° du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.