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4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01157_20240213

13 février 2024

8 de l'arrêté du 26 juin ou les dispositions du code de la route ne peuvent fonder un retrait d'agrément ; - les conditions prévues par l'article R. 213-2 du code de la route sont remplies et l'article

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL20126_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances ;- le nom et l'adresse du candidat et, s'il est mineur, de

Source officielle

2ème Chambre

DCA_23VE01914_20241118

18 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement : " Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-1, une agence de l'eau, établissement public de l'Etat

2ème Chambre

DCA_23VE01915_20241118

18 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement : " Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-1, une agence de l'eau, établissement public de l'Etat

4ème chambre

DCA_23TL01226_20250717

17 juillet 2025

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 181-17 et L. 214-10 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 214-1 et suivants de ce code sont soumises à

6ème Chambre

DCA_21PA00432_20220510

10 mai 2022

somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DCA_20NT02628_20221228

28 décembre 2022

En vertu de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, est soumis à autorisation au titre du I de l'article L. 214-3 du même code tout ouvrage placé

1re chambre - formation à 3

DCA_19DA00503_20240607

7 juin 2024

Les appelants doivent être regardés comme invoquant la méconnaissance des dispositions des articles L.211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration qui ont codifié les dispositions

2ème Chambre

DCA_22NT01552_20231130

30 novembre 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 212-2 du même code, alors en vigueur : " Les documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 211-1 ne sont pas exigés : / 1° D'un étranger venant rejoindre son conjoint

4ème Chambre

DCA_25VE01887_20251218

18 décembre 2025

20 de l’arrêté du 11 septembre 2015 ; c’est à bon droit que les premiers juges ont estimé que l’article L. 214-18 du code de l’environnement n’était pas applicable et que l’article L. 211-1 du même code

2ème Chambre

DCA_21NT01225_20221221

21 décembre 2022

En application de ces dispositions, notamment de la combinaison de celles de l'article R. 212-1 et de celles de l'article R. 212-1 relatives à la dispense de certains documents au nombre desquels figure

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00742_20260327

27 mars 2026

Un tel évènement doit être regardé comme un attroupement au sens de l’article L. 211-10 précité.

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01079_20250430

30 avril 2025

de l'Etat et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00456_20260402

2 avril 2026

L. 211-1 du code de l’urbanisme.

3ème chambre

DCA_21PA02408_20220718

18 juillet 2022

En quatrième lieu, [0]aux termes de l'article L. 2151-1 du code du travail : " I.

3ème chambre

DCA_21PA06160_20220718

18 juillet 2022

En quatrième lieu, [0]aux termes de l'article L. 2151-1 du code du travail : " I.

5ème Chambre

DCA_22PA03334_20241213

13 décembre 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01435_20240220

20 février 2024

B, et qui, désormais codifiées à l'article L. 621-2, demeurent applicables : " I. - Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-4, L. 513-1 et L. 531

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01806_20250416

16 avril 2025

A et 1 212 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02613_20230309

9 mars 2023

en application de l'article L. 121-12 du code des assurances ; - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure en