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5ème Chambre

DCA_22PA03675_20231110

10 novembre 2023

Aux termes de l'article 216 du même code : " I.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00984_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

212 de ce code, dans la mesure où la SICAR créancière était un organisme de placement collectif équivalent à ceux visés par les dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-191 du code monétaire et financier

Source officielle

3ème chambre

DCA_22PA00492_20230517

17 mai 2023

Par un arrêté du 18 juillet 2019, pris sur le fondement de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier, le ministre de l'économie et des finances a renouvelé le gel des avoirs possédés, détenus ou

3ème chambre

DCA_22PA00493_20230517

17 mai 2023

Par un arrêté du 18 juillet 2019, pris sur le fondement de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier, le ministre de l'économie et des finances a renouvelé le gel des avoirs possédés, détenus ou

3ème chambre

DCA_22PA00494_20230517

17 mai 2023

Par un arrêté du 18 juillet 2019, pris sur le fondement de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier, le ministre de l'économie et des finances a renouvelé le gel des avoirs possédés, détenus ou

3ème chambre

DCA_22PA03393_20230517

17 mai 2023

Par un arrêté du 17 janvier 2020, pris sur le fondement de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier, le ministre de l'économie et des finances a renouvelé le gel des avoirs possédés, détenus ou

3ème chambre

DCA_22PA00491_20230517

17 mai 2023

Par un arrêté du 18 juillet 2019, pris sur le fondement de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier, le ministre de l'économie et des finances a renouvelé le gel des avoirs possédés, détenus ou

3ème chambre

DCA_22PA00495_20230517

17 mai 2023

Par un arrêté du 18 juillet 2019, pris sur le fondement de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier, le ministre de l'économie et des finances a renouvelé le gel des avoirs possédés, détenus ou

3ème chambre

DCA_22PA00496_20230517

17 mai 2023

Par un arrêté du 18 juillet 2019, pris sur le fondement de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier, le ministre de l'économie et des finances a renouvelé le gel des avoirs possédés, détenus ou

3ème chambre

DCA_22PA03407_20230517

17 mai 2023

Par un arrêté du 16 juillet 2020, pris sur le fondement de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier, le ministre de l'économie, des finances et de la relance a renouvelé le gel des avoirs possédés

3ème chambre

DCA_22PA03391_20230517

17 mai 2023

Par un arrêté du 17 janvier 2020, pris sur le fondement de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier, le ministre de l'économie et des finances a renouvelé le gel des avoirs possédés, détenus ou

3ème chambre

DCA_22PA03404_20230517

17 mai 2023

Par un arrêté du 16 juillet 2020, pris sur le fondement de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier, le ministre de l'économie, des finances et de la relance a renouvelé le gel des avoirs possédés

3ème chambre

DCA_22PA03405_20230517

17 mai 2023

l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.

3ème chambre

DCA_22PA03403_20230517

17 mai 2023

l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.

3ème chambre

DCA_22PA03406_20230517

17 mai 2023

Par un arrêté du 16 juillet 2020, pris sur le fondement de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier, le ministre de l'économie, des finances et de la relance a renouvelé le gel des avoirs possédés

3ème chambre

DCA_22PA03388_20230517

17 mai 2023

Par un arrêté du 17 janvier 2020, pris sur le fondement de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier, le ministre de l'économie et des finances a renouvelé le gel des avoirs possédés, détenus ou

3ème chambre

DCA_22PA03389_20230517

17 mai 2023

Par un arrêté du 17 janvier 2020, pris sur le fondement de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier, le ministre de l'économie et des finances a renouvelé le gel des avoirs possédés, détenus ou

3ème chambre

DCA_22PA03392_20230517

17 mai 2023

Par un arrêté du 17 janvier 2020, pris sur le fondement de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier, le ministre de l'économie et des finances a renouvelé le gel des avoirs possédés, détenus ou

3ème chambre

DCA_22PA03394_20230517

17 mai 2023

Par un arrêté du 17 janvier 2020, pris sur le fondement de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier, le ministre de l'économie et des finances a renouvelé le gel des avoirs possédés, détenus ou

2ème Chambre

DCA_23NT02869_20250110

10 janvier 2025

Le 3 août 2023, la commune de Saint-Denis-de-l'Hôtel a demandé à la cour, sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, de l'exonérer de la majoration de cinq