AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA00432_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Ainsi, cet acte a constitué les délits prévus et réprimés par les articles 223-1 et 322-5 précités du code pénal.
Source officiellePage 1 sur 7
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04649_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
son assureur, la société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL) Assurances, à lui verser la somme totale de 214 385 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 juillet
Source officielle