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139 résultats pour « article L. 211-9 du code des assurances. Elle a intent »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00432_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Ainsi, cet acte a constitué les délits prévus et réprimés par les articles 223-1 et 322-5 précités du code pénal.

Source officielle

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA04649_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

son assureur, la société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL) Assurances, à lui verser la somme totale de 214 385 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 juillet

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00152_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Le président de la cour a désigné, par une décision du 21 décembre 2022, Mme Karine Butéri, présidente, pour statuer par voie d'ordonnance en application des dispositions de l'article R.222-1 du code de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00160_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Le président de la cour a désigné, par une décision du 21 décembre 2022, Mme Karine Butéri, présidente, pour statuer par voie d'ordonnance en application des dispositions de l'article R.222-1 du code de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00157_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Le président de la cour a désigné, par une décision du 21 décembre 2022, Mme Karine Butéri, présidente, pour statuer par voie d'ordonnance en application des dispositions de l'article R.222-1 du code de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00154_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Le président de la cour a désigné, par une décision du 21 décembre 2022, Mme Karine Butéri, présidente, pour statuer par voie d'ordonnance en application des dispositions de l'article R.222-1 du code de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00158_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Le président de la cour a désigné, par une décision du 21 décembre 2022, Mme Karine Butéri, présidente, pour statuer par voie d'ordonnance en application des dispositions de l'article R.222-1 du code de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00159_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Le président de la cour a désigné, par une décision du 21 décembre 2022, Mme Karine Butéri, présidente, pour statuer par voie d'ordonnance en application des dispositions de l'article R.222-1 du code de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00161_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

sur des militaires de la gendarmerie nationale, réprimé par les dispositions de l'article 222-13 du code pénal, ne peut être regardé comme un attroupement ou un rassemblement au sens de l'article L. 211

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03377_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Par suite, la société Axa France est fondée à rechercher la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA01849_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

D’une part, l’article L. 215-2 du code de l’environnement dispose que : « le lit des cours d’eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives (…) » et l’article L. 215-4 du même code pose

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00889_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de rejeter les conclusions présentées par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est au titre de l’article L. 761-1 du code

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02178_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

A la suite de deux visites effectuées les 21 septembre 2021 et 9 juin 2022 par un contrôleur de sécurité du pôle de prévention des risques professionnels, le directeur général de la caisse d’assurance

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA01835_20250530

Admin. Appel

30 mai 2025

30 mai 2025

Par suite, la société AGCS est fondée à rechercher la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL01452_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

ou un rassemblement au sens des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL01453_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

ou un rassemblement au sens des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00209_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE00679_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

C A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 21 juin 2019 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS)

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA00588_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE01556_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

été démontré ci-dessus ; - l'interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de trois ans méconnait les dispositions de l'article L. 211-2 et de l'article L. 211-5 du code des relations

Source officielle