de toute installation, ouvrage, travaux ou activité mentionnés à l'article L. 214-2. / (). ".

D'une part, aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I. - Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de

de la piste d’hélicoptères n’ont fait l’objet d’aucune autorisation d’urbanisme ; - ils méconnaissent l’article N2 du plan local d’urbanisme et les dispositions des articles L. 214-1 et suivants du code

aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code

Aux termes, d'une part, de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I.

L. 215-7-1 du code de l'environnement.

L. 216-1 du code de l'environnement ; - le canal d'amenée du moulin n'est pas un cours d'eau au sens de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement ; - le jugement est entaché d'erreur de droit

Dès lors, la procédure de déclaration relevait des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 214-53 du code de l'environnement et non des dispositions de l'article R. 214-32 invoquées par Mme A.

7 du code de l'environnement, à l'autorisation unique au titre de l'article L. 214-1 du même code et aux permis d'aménager au titre de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme.

du XI de l'article L. 212-1 du code de l'environnement : 42.

des dispositions de l’article R. 6225-9 du code du travail et de celles des articles L. 121-1, L. 122 1 et L. 211-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - l’article 11 du code

Aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non

d'urgence prévue à l'article L. 212-13 du code du sport, d'exercer les fonctions énumérées à l'article L. 212-1 du même code pendant une durée de six mois.

mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier ; - le programme général des travaux envisagés présenté par la Compagnie minière Montagne d'Or pour la prolongation de la concession 219 consiste en un

Aux termes de l'article L. 512-16 du code de l'environnement : " Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités

E et la société Tout Vent de Cadaujac, propriétaires des parcelles cadastrées section AZ n° 167, 168, 173, 212, 213, 214, 232, 238, 239, 240, 241, 242, 243 et 244 situées 1944, 1946, 1948, 1954 et 2006

dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, le préfet peut en prononcer l'interdiction si ces mesures ne sont pas de nature à permettre le respect des dispositions de l'article