L. 2121-1 du code du travail. 6.

L. 2121-1 du code du travail.

L. 2121-1 du code du travail.

syndicats autonomes la somme de 3 5000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; - la SGDL ne répond pas aux critères de la représentativité énoncés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 7° de l'article L. 2121-1 du code du travail.

D'une part, aux termes de l'article L. 2151-1 du code du travail : " I.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que la somme de 429,20 euros au titre des dépens sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du même code.

de l'article L.761-1 du code de justice administrative, ainsi que la somme de 429,20 euros au titre des dépens sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du même code.

Sur le cadre juridique applicable au litige : Il résulte des articles L. 2121-1, L. 2121-2, L. 2122-5, L. 2122-11, L. 2151-1, L. 2152-1 et L. 2152-6 du code du travail que, sans préjudice de l’application

Aux termes de l'article L. 2121-1 du code du travail : " La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : () / 5° L'audience établie selon les

L. 211-1 du code de la fonction publique et de l'article 21 du décret du 3 décembre 2021 ; - la campagne électorale s'est déroulée de manière irrégulière ; des organisations syndicales ont fait campagne

Il résulte des dispositions citées au point 6 que, si, en application de l'article L. 2122-11 du code du travail, il appartient au ministre chargé du travail d'arrêter périodiquement, à l'issue de chaque

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

En outre, selon le I de l'article 31 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, alors en vigueur, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 2111-2 du code de la commande publique : " Les

que reconnue par l'article L. 2132-3 du code du travail et telle que visée par les statuts de chacun des syndicats de transport, ce qui leur donne qualité pour agir.